Conger pour habiter
lass75
-
lass75 -
lass75 -
Bonjour,
je loue un appatement dont le bail arrive à terme dans quelques jours.
Le proprio n'a adresser un congé pour habiter en bonne et due forme.
par ailleurs j'ai la preuve qu' il a l'intention de relouer l'appartement.
D'autres parts l'agence immobillière qui gère ce appartement m'a adressé
un avis échéance du 01/03/2012 au 31/03/2012 que j'ai d'ailleurs payé, alors que mon bail se termine le 21/03/2012.
Ma question est la suivante:
vu ces éléments est ce que je peux contester le congé pour habiter ? et comment ?
Je tiens a préciser que mon l'intention n'est pas de m'incuster mais pour simplement de
protéger ma famille en cas une éventuelle procedure d'inspulsion vue que je n'ai pas encore trouver de quoi nous reloger
je loue un appatement dont le bail arrive à terme dans quelques jours.
Le proprio n'a adresser un congé pour habiter en bonne et due forme.
par ailleurs j'ai la preuve qu' il a l'intention de relouer l'appartement.
D'autres parts l'agence immobillière qui gère ce appartement m'a adressé
un avis échéance du 01/03/2012 au 31/03/2012 que j'ai d'ailleurs payé, alors que mon bail se termine le 21/03/2012.
Ma question est la suivante:
vu ces éléments est ce que je peux contester le congé pour habiter ? et comment ?
Je tiens a préciser que mon l'intention n'est pas de m'incuster mais pour simplement de
protéger ma famille en cas une éventuelle procedure d'inspulsion vue que je n'ai pas encore trouver de quoi nous reloger
1 réponse
-
L'agence vous a t'elle envoyé une quittance de loyer du 1 au 31 mars?
-
-
Demandez leur car si la quittance va du 1 au 31 mars cela entraine le renouvellement du bail.
Si il reloue aprés vous vous serez en droit de demander des dommages et interets via la justice.
Par contre si vous ne partez pas a la date dite vous ne serez plus locataire sauf a avoir une quittance de loyer le proprio sera en droit de vous demander une indemnité d'occupation qui peut être de 3 fois le loyer -
-
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...