Transformation d'un accés existant

Question

Bonjour, Suite à un partage de succession, je suis devenu propriétaire d'une parcelle (A) qui n'a pas d'ouverture sur une route communale la bordant.
La commune me refuse de faire un accés sur cette voie au prétexte qu'il existe déjà un accés sur la parcelle voisine (B) qui suite au partage est revenue à un autre propriétaire.
Il est proposé par la mairie de faire une ouverture commune à cheval sur les deux parcelles(A et B) et de transformer l'accés existant sur la parcelle (B) en accés piéton.
La commune a t elle le droit de refuser l'utilisation d'un accés existant et qui est référencé.

Josh Randall · Answer

Bonjour

S'il est bien indiqué dans le règlement communal (POS/PLU) qu'il ne peut y avoir d'ouverture supplémentaire, la commune propose une solution "entre-eux" qui consiste à faire une ouverture "donnant accès aux deux parcelles afin d'éviter j'imagine une servitude de passage.

Et beaucoup ici pourraient te dire qu'une servitude ça peut être la plaie à mettre en place ou a éteindre...

Josh Randall · Answer

Si la réglementation le précise, la commune peut, par le biais de la création de ce passage, demander si ce n'est la suppression de l'ouverture existante, au moins la condamnation.

Transformation d'un accés existant

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