Transformation d'un accés existant
chris
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, Suite à un partage de succession, je suis devenu propriétaire d'une parcelle (A) qui n'a pas d'ouverture sur une route communale la bordant.
La commune me refuse de faire un accés sur cette voie au prétexte qu'il existe déjà un accés sur la parcelle voisine (B) qui suite au partage est revenue à un autre propriétaire.
Il est proposé par la mairie de faire une ouverture commune à cheval sur les deux parcelles(A et B) et de transformer l'accés existant sur la parcelle (B) en accés piéton.
La commune a t elle le droit de refuser l'utilisation d'un accés existant et qui est référencé.
La commune me refuse de faire un accés sur cette voie au prétexte qu'il existe déjà un accés sur la parcelle voisine (B) qui suite au partage est revenue à un autre propriétaire.
Il est proposé par la mairie de faire une ouverture commune à cheval sur les deux parcelles(A et B) et de transformer l'accés existant sur la parcelle (B) en accés piéton.
La commune a t elle le droit de refuser l'utilisation d'un accés existant et qui est référencé.
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2 réponses
Bonjour
S'il est bien indiqué dans le règlement communal (POS/PLU) qu'il ne peut y avoir d'ouverture supplémentaire, la commune propose une solution "entre-eux" qui consiste à faire une ouverture "donnant accès aux deux parcelles afin d'éviter j'imagine une servitude de passage.
Et beaucoup ici pourraient te dire qu'une servitude ça peut être la plaie à mettre en place ou a éteindre...
S'il est bien indiqué dans le règlement communal (POS/PLU) qu'il ne peut y avoir d'ouverture supplémentaire, la commune propose une solution "entre-eux" qui consiste à faire une ouverture "donnant accès aux deux parcelles afin d'éviter j'imagine une servitude de passage.
Et beaucoup ici pourraient te dire qu'une servitude ça peut être la plaie à mettre en place ou a éteindre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui j'ai bien compris et vous avez raison il s'agit d'un compromis proposé par la commune. Mais ma question reste entière, si nous acceptons cette ouverture "commune", la commune peut elle "interdire" l'accés qui existe déjà sur la parcelle B.
En terme de droit, peut elle revenir sur une ouverture qui existe déjà?
Merci d'avance