Mon mari peut-il me louer un appartement ???
armellepio
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armellepio Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2012 - 18 mars 2012 à 11:02
armellepio Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2012 - 18 mars 2012 à 11:02
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Paris.
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Modifié par Paris. le 17/03/2012 à 22:14
Modifié par Paris. le 17/03/2012 à 22:14
Bonsoir,
Est-ce bien un appartement que vous avez acheté en "copropriété avec votre Mari" et est-il à usage mixte pour l'exercice d'une profession libérale (un Cabinet...) ?
Cordialement.
Est-ce bien un appartement que vous avez acheté en "copropriété avec votre Mari" et est-il à usage mixte pour l'exercice d'une profession libérale (un Cabinet...) ?
Cordialement.
Paris.
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26 mai 2014
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18 mars 2012 à 10:47
18 mars 2012 à 10:47
est-ce que le" Règlement de copropriété" autorise une activiyté professionnelle ?
armellepio
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18 mars 2012
18 mars 2012 à 11:02
18 mars 2012 à 11:02
Oui, j'ai déjà consulté le syndic de copropriété, pas de problème pour l'installation d'un cabinet.
Bonsoir,
Il y a à mon avis un risque que le fisc applique l'abus de droit.
En cas de location par une sci à un associé moyennant un loyer minoré, l'administration est en droit de déterminer les revenus perçus en incorporant l'avantage perçu c'est à dire la minoration des loyers.
Dans votre cas, il existe déjà une jurisprudence, notamment dans le cas d'un loyer trés faible.
Il y a à mon avis un risque que le fisc applique l'abus de droit.
En cas de location par une sci à un associé moyennant un loyer minoré, l'administration est en droit de déterminer les revenus perçus en incorporant l'avantage perçu c'est à dire la minoration des loyers.
Dans votre cas, il existe déjà une jurisprudence, notamment dans le cas d'un loyer trés faible.
En cas de SCI si le loyer est correct il n'y a pas de soucis pour les impots car ca se pratique deja.
Sachez que la verification des impots peut se faire sans meme que vous le sachiez.
Quand il y a defiscalisation il y a risque de verification, idem si SCI.
Sachez que la verification des impots peut se faire sans meme que vous le sachiez.
Quand il y a defiscalisation il y a risque de verification, idem si SCI.
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Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 18/03/2012 à 10:53
Modifié par PAULIN 2164 le 18/03/2012 à 10:53
bonjour : Je crois qu'il vaudrait mieux voir cela avec votre comptable.
Ce serait plutôt le couple qui loue à la profession libérale, ce qui crée des frais, et ça me semble tout à fait possible. (il faudra quand même voir que le règlement de copropriété n'interdise pas les professions libérables (usages plus intensif des parties communes, notamment ascenseur).
Ce serait plutôt le couple qui loue à la profession libérale, ce qui crée des frais, et ça me semble tout à fait possible. (il faudra quand même voir que le règlement de copropriété n'interdise pas les professions libérables (usages plus intensif des parties communes, notamment ascenseur).
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