Mon mari peut-il me louer un appartement ???
armellepio
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armellepio Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite m'installer comme indépendant en profession libérale. Mon époux et moi même avons achetés un appartement ou je souhaite installer mon cabinet, donc le local sera uniquement professionnel. Mon époux peut-il me louer cet appartement en établissant un bail professionnel ??? (pour pouvoir bénéficier d'abatement fiscal)
Merci de votre réponse.
Je souhaite m'installer comme indépendant en profession libérale. Mon époux et moi même avons achetés un appartement ou je souhaite installer mon cabinet, donc le local sera uniquement professionnel. Mon époux peut-il me louer cet appartement en établissant un bail professionnel ??? (pour pouvoir bénéficier d'abatement fiscal)
Merci de votre réponse.
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5 réponses
Bonsoir,
Est-ce bien un appartement que vous avez acheté en "copropriété avec votre Mari" et est-il à usage mixte pour l'exercice d'une profession libérale (un Cabinet...) ?
Cordialement.
Est-ce bien un appartement que vous avez acheté en "copropriété avec votre Mari" et est-il à usage mixte pour l'exercice d'une profession libérale (un Cabinet...) ?
Cordialement.
Bonsoir,
Il y a à mon avis un risque que le fisc applique l'abus de droit.
En cas de location par une sci à un associé moyennant un loyer minoré, l'administration est en droit de déterminer les revenus perçus en incorporant l'avantage perçu c'est à dire la minoration des loyers.
Dans votre cas, il existe déjà une jurisprudence, notamment dans le cas d'un loyer trés faible.
Il y a à mon avis un risque que le fisc applique l'abus de droit.
En cas de location par une sci à un associé moyennant un loyer minoré, l'administration est en droit de déterminer les revenus perçus en incorporant l'avantage perçu c'est à dire la minoration des loyers.
Dans votre cas, il existe déjà une jurisprudence, notamment dans le cas d'un loyer trés faible.
En cas de SCI si le loyer est correct il n'y a pas de soucis pour les impots car ca se pratique deja.
Sachez que la verification des impots peut se faire sans meme que vous le sachiez.
Quand il y a defiscalisation il y a risque de verification, idem si SCI.
Sachez que la verification des impots peut se faire sans meme que vous le sachiez.
Quand il y a defiscalisation il y a risque de verification, idem si SCI.
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bonjour : Je crois qu'il vaudrait mieux voir cela avec votre comptable.
Ce serait plutôt le couple qui loue à la profession libérale, ce qui crée des frais, et ça me semble tout à fait possible. (il faudra quand même voir que le règlement de copropriété n'interdise pas les professions libérables (usages plus intensif des parties communes, notamment ascenseur).
Ce serait plutôt le couple qui loue à la profession libérale, ce qui crée des frais, et ça me semble tout à fait possible. (il faudra quand même voir que le règlement de copropriété n'interdise pas les professions libérables (usages plus intensif des parties communes, notamment ascenseur).
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