Refus obligation alimentaire
Résolu
ARC51
-
tiffin Messages postés 1187 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
tiffin Messages postés 1187 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes une famille de 5 enfants, ma mère vient dêtre en maison de retraite, le conseil Général de notre département a défini la somme que nous devons donner. Il s'avère qu' une sera exclue d'obligation alimentaire ( accueillie dans 1 foyer pendant sa jeunesse) mais celle-ci est solvable au même titre que moi. Ma mère ne s'est jamais occupée de nous (violence et alcoolisme) . Suis - je en droit de refuser l obligation alimentaire envers elle?
Nous sommes une famille de 5 enfants, ma mère vient dêtre en maison de retraite, le conseil Général de notre département a défini la somme que nous devons donner. Il s'avère qu' une sera exclue d'obligation alimentaire ( accueillie dans 1 foyer pendant sa jeunesse) mais celle-ci est solvable au même titre que moi. Ma mère ne s'est jamais occupée de nous (violence et alcoolisme) . Suis - je en droit de refuser l obligation alimentaire envers elle?
A voir également:
- Refus obligation alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Courrier rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
- Modèle lettre contestation obligation alimentaire - Forum pension alimentaire
- Cofidis avis favorable puis refus forum ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour
Voyez ceci.:Obligation alimentaire
Personnes dispensées
Lorsque le créancier (celui qui réclame l'aide alimentaire) a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (celui à qui on réclame l'aide), le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de fournir cette aide alimentaire.
Voyez ceci.:Obligation alimentaire
Personnes dispensées
Lorsque le créancier (celui qui réclame l'aide alimentaire) a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (celui à qui on réclame l'aide), le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de fournir cette aide alimentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...