Devis signe?
Résolu
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Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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Modifié par Afrikarnak le 16/03/2012 à 16:04
Modifié par Afrikarnak le 16/03/2012 à 16:04
Bonjour..
S'il n'y a pas eu 'démarchage' la 'rétractation de 7 jours' ne s'applique pas..
Tu as sollicité toi même l'Entreprise?
Si pas de rétractation possible tu peux annuler la prestation mais tu perds tes arrhes..
A+
PS: la somme versée (Les 1500€..) est elle mentionnée comme 'acompte' ou il n'y a rien de précisé sur le Bon de Commande ou Devis?
Le devis est il conforme?
Un Crédit est il prévu pour financer les travaux?
S'il n'y a pas eu 'démarchage' la 'rétractation de 7 jours' ne s'applique pas..
Tu as sollicité toi même l'Entreprise?
Si pas de rétractation possible tu peux annuler la prestation mais tu perds tes arrhes..
A+
PS: la somme versée (Les 1500€..) est elle mentionnée comme 'acompte' ou il n'y a rien de précisé sur le Bon de Commande ou Devis?
Le devis est il conforme?
Un Crédit est il prévu pour financer les travaux?
17 mars 2012 à 10:42
oui un credit bleu ciel a 0% est prevu.
oui c est moi qui est telephone a cette societe.
17 mars 2012 à 11:31
Le Crédit est il mentionné sur le Bon de Commande? Si ce Crédit peut être considéré comme 'affecté' tu as possibilité de refuser l'offre préalable de Crédit ce qui anulera automatiquement la commande..
Cf Code Consommation L311-35 et L311-36
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2012-03-17/
As tu reçu l'Offre Préalable?
Fais toi assister par une Asso de Consommateurs ou un Juriste...
Tiens nous au courant!
A+
19 mars 2012 à 14:19
19 mars 2012 à 14:45
OK... Je n'avais pas demandé le lieu de signature...
Les Art. s'appliquant au démarchage sont ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2012-03-19/
Cf: L 121-21 et L 121-25
Si il y a refus de remboursement tu peux saisir la Justtice de Proximité pour obtenir une Injonction de Payer..
Bonne suite!
A+