Devis signe?
Résolu
marti49420
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marti49420 -
marti49420 -
Bonjour,
voici ma question : lundi j ai signe un devis pour un ravalement de façade avec isolation, mercredi je leur ai envoyé un courrier recommandé avec accuse de réception pour annuler ces devis respectant ainsi
Le délai de rétractation de 7 jours. Hors cette entreprise m a téléphoné en me disant
Qu'il n y avait pas de délai, car c est moi qui les ait contacte et il me menace de procès.
Ont-ils raison ? Ou est ce un coup de bluff de leur part ? Je leur ai versé un acompte de 1500 euros, puis je les récupère ? Merci de bien vouloir me répondre
voici ma question : lundi j ai signe un devis pour un ravalement de façade avec isolation, mercredi je leur ai envoyé un courrier recommandé avec accuse de réception pour annuler ces devis respectant ainsi
Le délai de rétractation de 7 jours. Hors cette entreprise m a téléphoné en me disant
Qu'il n y avait pas de délai, car c est moi qui les ait contacte et il me menace de procès.
Ont-ils raison ? Ou est ce un coup de bluff de leur part ? Je leur ai versé un acompte de 1500 euros, puis je les récupère ? Merci de bien vouloir me répondre
2 réponses
Bonjour..
S'il n'y a pas eu 'démarchage' la 'rétractation de 7 jours' ne s'applique pas..
Tu as sollicité toi même l'Entreprise?
Si pas de rétractation possible tu peux annuler la prestation mais tu perds tes arrhes..
A+
PS: la somme versée (Les 1500€..) est elle mentionnée comme 'acompte' ou il n'y a rien de précisé sur le Bon de Commande ou Devis?
Le devis est il conforme?
Un Crédit est il prévu pour financer les travaux?
S'il n'y a pas eu 'démarchage' la 'rétractation de 7 jours' ne s'applique pas..
Tu as sollicité toi même l'Entreprise?
Si pas de rétractation possible tu peux annuler la prestation mais tu perds tes arrhes..
A+
PS: la somme versée (Les 1500€..) est elle mentionnée comme 'acompte' ou il n'y a rien de précisé sur le Bon de Commande ou Devis?
Le devis est il conforme?
Un Crédit est il prévu pour financer les travaux?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui un credit bleu ciel a 0% est prevu.
oui c est moi qui est telephone a cette societe.
Le Crédit est il mentionné sur le Bon de Commande? Si ce Crédit peut être considéré comme 'affecté' tu as possibilité de refuser l'offre préalable de Crédit ce qui anulera automatiquement la commande..
Cf Code Consommation L311-35 et L311-36
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2012-03-17/
As tu reçu l'Offre Préalable?
Fais toi assister par une Asso de Consommateurs ou un Juriste...
Tiens nous au courant!
A+
OK... Je n'avais pas demandé le lieu de signature...
Les Art. s'appliquant au démarchage sont ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2012-03-19/
Cf: L 121-21 et L 121-25
Si il y a refus de remboursement tu peux saisir la Justtice de Proximité pour obtenir une Injonction de Payer..
Bonne suite!
A+