Credit Cofidis
kiki
-
16 mars 2012 à 12:07
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 17 mars 2012 à 11:15
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 17 mars 2012 à 11:15
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 16/03/2012 à 12:29
Modifié par Afrikarnak le 16/03/2012 à 12:29
Bonjour..
Pour l'instant c'est une phase amiable..
As tu vraiment emprunté?
A quelle date as tu cessé de rembourser?
Il faut vérifier qu'il n'y a pas de Titre Exécutoire(T.E) suite à un Jugement..
As tu connaissance d'un Jugement?
S'il y a eu Jugement tu n'es pas nécessairement au courant.. Il faut rechercher si T.E ou pas.. Se rendre au Greffe du Tribunal dont dépendait ta résidence dans les 2 ans suivant le dernier impayé..
Si pas de T.E cette dette est forclose en vertu de l'Art. L311-52 Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022434629/2012-03-16/
Pour l'instant ne discute pas, ne parle pas, ne promets rien.. Vérifie rapidement!
La forclusion signifie qu'il y a impossibilité de Recouvrement Forcé (Saisie etc..). Mais si tu as bon coeur rien ne t'interdit de régler CREDIBIDULE. Il t'en sera reconaissant.
A+
PS: L'Officine doit se conformer aux dispositions du décret 96-1112 (Ce qui n'est jamais fait):
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Pour l'instant c'est une phase amiable..
As tu vraiment emprunté?
A quelle date as tu cessé de rembourser?
Il faut vérifier qu'il n'y a pas de Titre Exécutoire(T.E) suite à un Jugement..
As tu connaissance d'un Jugement?
S'il y a eu Jugement tu n'es pas nécessairement au courant.. Il faut rechercher si T.E ou pas.. Se rendre au Greffe du Tribunal dont dépendait ta résidence dans les 2 ans suivant le dernier impayé..
Si pas de T.E cette dette est forclose en vertu de l'Art. L311-52 Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022434629/2012-03-16/
Pour l'instant ne discute pas, ne parle pas, ne promets rien.. Vérifie rapidement!
La forclusion signifie qu'il y a impossibilité de Recouvrement Forcé (Saisie etc..). Mais si tu as bon coeur rien ne t'interdit de régler CREDIBIDULE. Il t'en sera reconaissant.
A+
PS: L'Officine doit se conformer aux dispositions du décret 96-1112 (Ce qui n'est jamais fait):
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2012 à 10:53
Hier j'ai appelé le tribunal de grande instante de mon département et ils m'ont passé le service de Juridiction de Proximité et la dame m'a dit qu'il n'y avait pas de Titre Exécutoire suite à un jugement à mon nom. La je viens de recevoir un appel de Credirec qui me demande quand j'ai rendez vous avec ma banque pour faire le rachat de crédit. Quoi faire merci d'avance elle doit rappeler mardi dans la journée. Merci de votre aide
Modifié par Afrikarnak le 17/03/2012 à 11:16
Si tu es sûr qu'il n'y a pas de T.E il y a bien forclusion.. Donc pas d'obligation légale de payer.
En cas d'appel:
Sois bref. Dis que tu as consulté ton Avocat (Pipeau!). Tu leur cites l'Art 4 du Décret 96-1112 réglementant le Recouvrement Amiable.. Puis tu exposes que la SUPPOSEE dette est forclose selon le L311-52... Dis que l'affaire est définitivement close, inutile d'insister.. Raccroche.
Si ta dialectique et ta capacité de défense n'est pas au point tu raccroches et surtout ne leur parles plus, tu risques de te faire enfumer par des bobards..
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+