Non repect de l'obligation de délivrance
xxx
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15 mars 2012 à 21:07
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 16 mars 2012 à 19:19
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3 réponses
^^Marie^^
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15 mars 2012 à 21:15
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Bonsoir
Vous achetez de particulier à particulier ?
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^^Marie^^
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16 mars 2012 à 19:19
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Nous avons signé un compromis de vente le 13 janvier 2012. Nous avons fixé la date de la vente le 31 avril. La maison que nous achetons, est occupée par des locataires.
Sur le compromis, est-il notifié "vide de toute occupation à la signature de l'acte
c a d = 31 avril ???
L'agence leur a envoyé un premier recommandé qui ne sont pas allés chercher. Le second leur a été envoyé 1 mois aprés.
Ce n'est PAS à l'agence à le faire mais au propriétaire.
De mon côté, j'ai résilié mon bail pour le 31 mai et j'ai obtenu mon prêt.
Quels sont les recours possibles contre l'agence qui vend un bien non vendable et ne respecet pas les délais de livraison? Une procédure avec huissier coûte chère?
Avez-vous eu connaissance d'une existence éventuelle d'un bail en cours ?
Cela permet de savoir si le logement est libre de toute occupation au moment de la promesse de vente.
Sur le compromis, est-il notifié "vide de toute occupation à la signature de l'acte
c a d = 31 avril ???
L'agence leur a envoyé un premier recommandé qui ne sont pas allés chercher. Le second leur a été envoyé 1 mois aprés.
Ce n'est PAS à l'agence à le faire mais au propriétaire.
De mon côté, j'ai résilié mon bail pour le 31 mai et j'ai obtenu mon prêt.
Quels sont les recours possibles contre l'agence qui vend un bien non vendable et ne respecet pas les délais de livraison? Une procédure avec huissier coûte chère?
Avez-vous eu connaissance d'une existence éventuelle d'un bail en cours ?
Cela permet de savoir si le logement est libre de toute occupation au moment de la promesse de vente.