Non repect de l'obligation de délivrance
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 13 janvier 2012. Nous avons fixé la date de la vente le 31 avril. La maison que nous achetons, est occupée par des locataires. L'agence leur a envoyé un premier recommandé qui ne sont pas allés chercher. Le second leur a été envoyé 1 mois aprés. Pendent ce temps, leur bail a été reconduit pour 3 ans. Nous apprennons tout ça via le notaire que nous ne pouvons pas acheté la maison pour le 31 avril. De mon côté, j'ai résilié mon bail pour le 31 mai et j'ai obtenu mon prêt.
Quels sont les recours possibles contre l'agence qui vend un bien non vendable et ne respecet pas les délais de livraison? Une procédure avec huissier coûte chère? Merci
Nous avons signé un compromis de vente le 13 janvier 2012. Nous avons fixé la date de la vente le 31 avril. La maison que nous achetons, est occupée par des locataires. L'agence leur a envoyé un premier recommandé qui ne sont pas allés chercher. Le second leur a été envoyé 1 mois aprés. Pendent ce temps, leur bail a été reconduit pour 3 ans. Nous apprennons tout ça via le notaire que nous ne pouvons pas acheté la maison pour le 31 avril. De mon côté, j'ai résilié mon bail pour le 31 mai et j'ai obtenu mon prêt.
Quels sont les recours possibles contre l'agence qui vend un bien non vendable et ne respecet pas les délais de livraison? Une procédure avec huissier coûte chère? Merci
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3 réponses
Nous avons signé un compromis de vente le 13 janvier 2012. Nous avons fixé la date de la vente le 31 avril. La maison que nous achetons, est occupée par des locataires.
Sur le compromis, est-il notifié "vide de toute occupation à la signature de l'acte
c a d = 31 avril ???
L'agence leur a envoyé un premier recommandé qui ne sont pas allés chercher. Le second leur a été envoyé 1 mois aprés.
Ce n'est PAS à l'agence à le faire mais au propriétaire.
De mon côté, j'ai résilié mon bail pour le 31 mai et j'ai obtenu mon prêt.
Quels sont les recours possibles contre l'agence qui vend un bien non vendable et ne respecet pas les délais de livraison? Une procédure avec huissier coûte chère?
Avez-vous eu connaissance d'une existence éventuelle d'un bail en cours ?
Cela permet de savoir si le logement est libre de toute occupation au moment de la promesse de vente.
Sur le compromis, est-il notifié "vide de toute occupation à la signature de l'acte
c a d = 31 avril ???
L'agence leur a envoyé un premier recommandé qui ne sont pas allés chercher. Le second leur a été envoyé 1 mois aprés.
Ce n'est PAS à l'agence à le faire mais au propriétaire.
De mon côté, j'ai résilié mon bail pour le 31 mai et j'ai obtenu mon prêt.
Quels sont les recours possibles contre l'agence qui vend un bien non vendable et ne respecet pas les délais de livraison? Une procédure avec huissier coûte chère?
Avez-vous eu connaissance d'une existence éventuelle d'un bail en cours ?
Cela permet de savoir si le logement est libre de toute occupation au moment de la promesse de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...