Probleme avec un etablissement de recouvremen
shinra
-
15 mars 2012 à 09:51
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 mars 2012 à 21:33
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 mars 2012 à 21:33
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4 réponses
nemrod18
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15 mars 2012 à 12:26
15 mars 2012 à 12:26
Bonjour,
Quelle genre de dette ? date du dernier versement s'il y en a eu ?
Quelle genre de dette ? date du dernier versement s'il y en a eu ?
Bonsoir,
En fait c'est des cours par correspondance que je devais payer mensuellement tout au long de la scolaritée.
Malheuresement j'ai perdue mon emploi à cette époque et donc ça à créer des impayés.
Ce dossier remonte à septembre 2008. Et d'ailleurs la fameuse société de recouvrement ne m'a toujours pas envoyé les soit disant papiers.
Le dernier incident de paiement remonte a février ou mars 2009.
Je relative mais la manière musclée et les propos sont vraiment indignants.
En fait c'est des cours par correspondance que je devais payer mensuellement tout au long de la scolaritée.
Malheuresement j'ai perdue mon emploi à cette époque et donc ça à créer des impayés.
Ce dossier remonte à septembre 2008. Et d'ailleurs la fameuse société de recouvrement ne m'a toujours pas envoyé les soit disant papiers.
Le dernier incident de paiement remonte a février ou mars 2009.
Je relative mais la manière musclée et les propos sont vraiment indignants.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 21/03/2012 à 21:38
Modifié par Afrikarnak le 21/03/2012 à 21:38
Bonjour..
Ben oui c'est comme ça que ça se passe dans l'univers glauque du Recouvrement Amiable...
Une petite lueur dans ce monde de rustres et de mal embouchés:
Code de la Consommation:
Chapitre VII : Prescription
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Prenons le 1er Mars 2009 comme point de départ du délai de prescription énoncé par le Code de la Consommation:
La prescription a été normalement atteinte le 2 Mars 2011..
Ceci n'est valable que s'il n'y a pas eu d'évènement interruptif durant ces 2 ans(Saisie de la justice par le Créancier, Acte de saisie,..).
Donc à vérifier.. Si pas de T.E tu laisses brailler..
A+
PS: Surtout ne discute pas et ne conteste ni n'admet cette dette... Silence radio là dessus.. La contester reviendrait à la reconnaître !
PPS: Les règles du Recouvrement (Jamais respectées!!)
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Ben oui c'est comme ça que ça se passe dans l'univers glauque du Recouvrement Amiable...
Une petite lueur dans ce monde de rustres et de mal embouchés:
Code de la Consommation:
Chapitre VII : Prescription
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Prenons le 1er Mars 2009 comme point de départ du délai de prescription énoncé par le Code de la Consommation:
La prescription a été normalement atteinte le 2 Mars 2011..
Ceci n'est valable que s'il n'y a pas eu d'évènement interruptif durant ces 2 ans(Saisie de la justice par le Créancier, Acte de saisie,..).
Donc à vérifier.. Si pas de T.E tu laisses brailler..
A+
PS: Surtout ne discute pas et ne conteste ni n'admet cette dette... Silence radio là dessus.. La contester reviendrait à la reconnaître !
PPS: Les règles du Recouvrement (Jamais respectées!!)
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/