Photos prises sans consentement du locataire
JLars
-
14 mars 2012 à 15:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 mars 2012 à 15:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 mars 2012 à 15:41
A voir également:
- Photos prises sans consentement du locataire
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
- Bip garage ne fonctionne plus locataire ✓ - Forum Louer un logement
- Combien de temps sans alcool avant prise de sang cdt forum ✓ - Forum Justice
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 721
14 mars 2012 à 15:41
14 mars 2012 à 15:41
Bonjour,
quelles preuves ai-je besoin pour prouver qu'il y a eu "effraction"?
il n'y a nullement effraction !!!!!!!!!!! mais violation de domicile (Entrée sans autorisation)
Difficile d'apporter la preuve. Changer simplement le canon de la serrure vous le remettrez en partant.
Cordialement
quelles preuves ai-je besoin pour prouver qu'il y a eu "effraction"?
il n'y a nullement effraction !!!!!!!!!!! mais violation de domicile (Entrée sans autorisation)
Difficile d'apporter la preuve. Changer simplement le canon de la serrure vous le remettrez en partant.
Cordialement