Garantie décannale
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Bonjour,
Nous bloquons une facture de notre artisan, car il est notifié que si on paye la facture c'est "sans réserve".
Nous avons constaté une malfaçon et nous craignons qu'il y ait des répercussions dans le futur.
La garantie décennale prend en charge toutes les "grosses" malfaçons,
Or, La garantie décennale ne s'applique pas lorsque la réception des travaux a été prononcée sans réserve malgré la présence d'un vice connu de l'acquéreur => c'est notre cas.
Doit-on payer au risque de ne pas être pris en charge par l'assurance dans les 10 prochaine années ?
Comment faire pour "obliger" l'entreprise a ajouter une mention de "réserve" ?
Merci.
Nous bloquons une facture de notre artisan, car il est notifié que si on paye la facture c'est "sans réserve".
Nous avons constaté une malfaçon et nous craignons qu'il y ait des répercussions dans le futur.
La garantie décennale prend en charge toutes les "grosses" malfaçons,
Or, La garantie décennale ne s'applique pas lorsque la réception des travaux a été prononcée sans réserve malgré la présence d'un vice connu de l'acquéreur => c'est notre cas.
Doit-on payer au risque de ne pas être pris en charge par l'assurance dans les 10 prochaine années ?
Comment faire pour "obliger" l'entreprise a ajouter une mention de "réserve" ?
Merci.
A voir également:
- Garantie décannale
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Extension garantie boulanger avis - Forum Consommation
2 réponses
bonjour
il faut quand même pour cela que le maitre d'ouvrage ait connaissance de l'impact réel de la alfaçon et qu'il ne se soit pas arrêté au seul critère "esthétique" de la chose.
c'est vous qui mentionnez la réserve sur le PV de réception.
le plus pertinent est quand même de lui réclamer un ouvrage sans réserve et donc de lui imposer la réfection de ce qui justifie la réserve.
Or, La garantie décennale ne s'applique pas lorsque la réception des travaux a été prononcée sans réserve malgré la présence d'un vice connu de l'acquéreur => c'est notre cas.
il faut quand même pour cela que le maitre d'ouvrage ait connaissance de l'impact réel de la alfaçon et qu'il ne se soit pas arrêté au seul critère "esthétique" de la chose.
Comment faire pour "obliger" l'entreprise a ajouter une mention de "réserve" ?
c'est vous qui mentionnez la réserve sur le PV de réception.
le plus pertinent est quand même de lui réclamer un ouvrage sans réserve et donc de lui imposer la réfection de ce qui justifie la réserve.
macApple
Merci aie Mac en fait pour le moment il n'y a pas de dégâts ou dommages on a simplement constaté de la malfaçon : pose de parpaing pendant le gel doù joints gelés on a constate qqes effritements mais on a surtout peur de plus grave Dan le futur . sans réserve la garantie décennale ne fonctionne pas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...