Achat studio pour mon fils
France
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite aider mon fils en lui achetant un studio que je financerai au moyen d'un prêt
j'envisage de lui faire ensuite une donation hors part ?
ai-je le droit de procéder ainsi ? n'y a t'il pas un risque de désavantager mes autres enfants ?
puis-je continuer à rembourser mon prêt après la donation ou dois-je le solder avant ?
est-ce que ce prêt n'est pas une donation déguisée , ce que je veux éviter !!!!
comment rétablir l'équilibre successoral avec mes autres enfants ?
merci pour vos réponses
je souhaite aider mon fils en lui achetant un studio que je financerai au moyen d'un prêt
j'envisage de lui faire ensuite une donation hors part ?
ai-je le droit de procéder ainsi ? n'y a t'il pas un risque de désavantager mes autres enfants ?
puis-je continuer à rembourser mon prêt après la donation ou dois-je le solder avant ?
est-ce que ce prêt n'est pas une donation déguisée , ce que je veux éviter !!!!
comment rétablir l'équilibre successoral avec mes autres enfants ?
merci pour vos réponses
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1 réponse
est-ce que ce prêt n'est pas une donation déguisée , ce que je veux éviter !!!!
Acquérir au nom de votre fils est un effet une façon déguisée de lui donner la somme correspondant au prix payé.
Afin de ne pas lèser vos enfants, vous pouvez consentir un prêt à ce fils.
La propriété du studio reviendrait à votre fils.
L'acte d'achat constaterait l'origine des fonds de la façon suivante :
" le prix payé par M...X... provient d'un prêt consenti par sa mère Mme...Y.... versé à la comptabilité du notaire par un chèque de........ €, tiré sur la banque........, agence ...."
Sans mention d'obligation de remboursement dans un délai déterminé.
Dans la cadre de votre succession, ce fils serait débiteur de la somme empruntée qu'il devra rapporter à votre succession afin d'être partagée entre tous.
L'équilibre souhaité sera ainsi obtenu.
Acquérir au nom de votre fils est un effet une façon déguisée de lui donner la somme correspondant au prix payé.
Afin de ne pas lèser vos enfants, vous pouvez consentir un prêt à ce fils.
La propriété du studio reviendrait à votre fils.
L'acte d'achat constaterait l'origine des fonds de la façon suivante :
" le prix payé par M...X... provient d'un prêt consenti par sa mère Mme...Y.... versé à la comptabilité du notaire par un chèque de........ €, tiré sur la banque........, agence ...."
Sans mention d'obligation de remboursement dans un délai déterminé.
Dans la cadre de votre succession, ce fils serait débiteur de la somme empruntée qu'il devra rapporter à votre succession afin d'être partagée entre tous.
L'équilibre souhaité sera ainsi obtenu.
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