Louer impeyer
sisi
-
14 mars 2012 à 10:57
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 14 mars 2012 à 19:55
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2 réponses
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 14/03/2012 à 20:04
Modifié par ^^Marie^^ le 14/03/2012 à 20:04
Bonjour
Pour l'expulsion, vous êtes obligés de passer par les services juridiques.
Faire un courrier en RAR, lui sommant de régulariser la situation sous huitaine.
Dans votre cas, contacter un huissier de justice. Il n'y a que par cette voix que vous pourrez faire intervenir l'expulsion.
VOUS seule, vous ne pourrez pas.
+
En cas d'impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l'amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail autorisant l'expulsion du locataire.
Clause résolutoire
Une clause " résolutoire " du contrat peut permettre la résiliation du bail pour non-paiement du loyer ou des charges.
Dans ce cas, pour obtenir le départ du locataire :
Le propriétaire doit faire délivrer par un huissier un commandement de payer comportant obligatoirement la reproduction intégrale de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. L'adresse du Fonds de Solidarité Logement doit être indiquée.
Le locataire dispose alors de deux mois pour payer intégralement sa dette.
A défaut le propriétaire qui souhaite obtenir l'expulsion doit l'assigner devant le tribunal par huissier de justice.
En l'absence de clause résolutoire
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire pour non-paiement des loyers et charges, le propriétaire devra assigner le locataire devant le Tribunal d'Instance et demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion.
Le locataire sera condamné à payer les arriérés de loyers. Mais le juge pourra estimer que le manquement du locataire au paiement de ses loyers n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Pour l'expulsion, vous êtes obligés de passer par les services juridiques.
Faire un courrier en RAR, lui sommant de régulariser la situation sous huitaine.
Dans votre cas, contacter un huissier de justice. Il n'y a que par cette voix que vous pourrez faire intervenir l'expulsion.
VOUS seule, vous ne pourrez pas.
+
En cas d'impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l'amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail autorisant l'expulsion du locataire.
Clause résolutoire
Une clause " résolutoire " du contrat peut permettre la résiliation du bail pour non-paiement du loyer ou des charges.
Dans ce cas, pour obtenir le départ du locataire :
Le propriétaire doit faire délivrer par un huissier un commandement de payer comportant obligatoirement la reproduction intégrale de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. L'adresse du Fonds de Solidarité Logement doit être indiquée.
Le locataire dispose alors de deux mois pour payer intégralement sa dette.
A défaut le propriétaire qui souhaite obtenir l'expulsion doit l'assigner devant le tribunal par huissier de justice.
En l'absence de clause résolutoire
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire pour non-paiement des loyers et charges, le propriétaire devra assigner le locataire devant le Tribunal d'Instance et demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion.
Le locataire sera condamné à payer les arriérés de loyers. Mais le juge pourra estimer que le manquement du locataire au paiement de ses loyers n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.
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