Succession

mathys -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
ma grand mère vient de dcd elle était sous tutelle,elle m avait fait une donation chez le notaire de sa maison,que se passe t il vis a vis des tutelles?

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    RIEN !

    La tutelle cesse à l'instant du décès.
    C'est le notaire qui prend les choses en main. La seule mission restant au tuteur c'est de tout transmettre au notaire.
    0

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