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Succession

mathys -  
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
ma grand mère vient de dcd elle était sous tutelle,elle m avait fait une donation chez le notaire de sa maison,que se passe t il vis a vis des tutelles?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

RIEN !

La tutelle cesse à l'instant du décès.
C'est le notaire qui prend les choses en main. La seule mission restant au tuteur c'est de tout transmettre au notaire.
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