Litige avec syndic
nat
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13 mars 2012 à 13:02
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 13 mars 2012 à 16:34
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Rochat1
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13 mars 2012 à 16:34
13 mars 2012 à 16:34
Bonjour,
Vous n'êtes pas suffisamment précis dans votre exposé. La remise en état des murs est une décision d'assemblée générale ? Si oui, vous avez dû être prévenu par courrier RAR et une date limite de fin de travaux doit apparaître dans ce document. Avant de souscrire à cette mise à disposition de votre appartement, vous auriez dû réclamer une indemnité mensuelle pour trouble de jouissance à hauteur d'un loyer. C'est prévu par la loi. Pourquoi ne l'avez-vous pas réclamée ? Dans l'immédiat, vous devez adresser un courrier RAR au syndic en le mettant en demeure de terminer les travaux sous deux mois maxi, faute de quoi vous le traduisez en justice.
Vous n'êtes pas suffisamment précis dans votre exposé. La remise en état des murs est une décision d'assemblée générale ? Si oui, vous avez dû être prévenu par courrier RAR et une date limite de fin de travaux doit apparaître dans ce document. Avant de souscrire à cette mise à disposition de votre appartement, vous auriez dû réclamer une indemnité mensuelle pour trouble de jouissance à hauteur d'un loyer. C'est prévu par la loi. Pourquoi ne l'avez-vous pas réclamée ? Dans l'immédiat, vous devez adresser un courrier RAR au syndic en le mettant en demeure de terminer les travaux sous deux mois maxi, faute de quoi vous le traduisez en justice.