Renoncaition a succession
Fermé
issak
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00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
ma mere et decede moi le fils j'ai fait une renoncaition a succession j'ai peur pour mes deux enfants mineur ces eux qui vont payer les dette de leur grand mere?
ma mere et decede moi le fils j'ai fait une renoncaition a succession j'ai peur pour mes deux enfants mineur ces eux qui vont payer les dette de leur grand mere?
A voir également:
- Renoncaition a succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Bjr
Vous représentez des enfants mineur :
- Il vous faut la copie de la décision du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte de vos enfants.
Vous devez faire une requete auprès du juge des tutelles ou juge aux affaires familiales pour obtenir son autorisation de renoncer pour vos enfants mineurs, à la succession de la grand mère, expliquant que la succession est déficitaire.
A l'appui de cette requête, il faudra des éléments concrets prouvant que la succession est bien déficitaire (copie des dettes, pas d'actifs etc..)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F905.xhtml
Une fois l'autorisation obtenue du juge, vous devez remplir le bordereau de renonciation pour vos enfants et l'adresser ou la déposer en gardant (copie de tout)au Service renonciations du TGI du dernier domicile du défunt avec les pièces nécessaires.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
Les notaires ne sont jamais pressés ou intéressés pour rédiger cette requête... mais vous en trouverez bien un, qui ne prend pas trop cher, je pense, si vous ne savez pas trop vous y prendre.
Cdt
Vous représentez des enfants mineur :
- Il vous faut la copie de la décision du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte de vos enfants.
Vous devez faire une requete auprès du juge des tutelles ou juge aux affaires familiales pour obtenir son autorisation de renoncer pour vos enfants mineurs, à la succession de la grand mère, expliquant que la succession est déficitaire.
A l'appui de cette requête, il faudra des éléments concrets prouvant que la succession est bien déficitaire (copie des dettes, pas d'actifs etc..)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F905.xhtml
Une fois l'autorisation obtenue du juge, vous devez remplir le bordereau de renonciation pour vos enfants et l'adresser ou la déposer en gardant (copie de tout)au Service renonciations du TGI du dernier domicile du défunt avec les pièces nécessaires.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
Les notaires ne sont jamais pressés ou intéressés pour rédiger cette requête... mais vous en trouverez bien un, qui ne prend pas trop cher, je pense, si vous ne savez pas trop vous y prendre.
Cdt
Bonjour,
Merci de ne pas créer plusieurs discussions sur le même sujet, ceci pour le bon fonctionnement du forum et le respect des bénévoles qui vous aident.
Vous allez rester sur celle-ci : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5657565-donnation
00lina00 Modératrice CCM
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