Renoncaition a succession
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issak
-
13 mars 2012 à 11:55
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 18 avril 2012 à 14:08
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2 réponses
Bjr
Vous représentez des enfants mineur :
- Il vous faut la copie de la décision du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte de vos enfants.
Vous devez faire une requete auprès du juge des tutelles ou juge aux affaires familiales pour obtenir son autorisation de renoncer pour vos enfants mineurs, à la succession de la grand mère, expliquant que la succession est déficitaire.
A l'appui de cette requête, il faudra des éléments concrets prouvant que la succession est bien déficitaire (copie des dettes, pas d'actifs etc..)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F905.xhtml
Une fois l'autorisation obtenue du juge, vous devez remplir le bordereau de renonciation pour vos enfants et l'adresser ou la déposer en gardant (copie de tout)au Service renonciations du TGI du dernier domicile du défunt avec les pièces nécessaires.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
Les notaires ne sont jamais pressés ou intéressés pour rédiger cette requête... mais vous en trouverez bien un, qui ne prend pas trop cher, je pense, si vous ne savez pas trop vous y prendre.
Cdt
Vous représentez des enfants mineur :
- Il vous faut la copie de la décision du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte de vos enfants.
Vous devez faire une requete auprès du juge des tutelles ou juge aux affaires familiales pour obtenir son autorisation de renoncer pour vos enfants mineurs, à la succession de la grand mère, expliquant que la succession est déficitaire.
A l'appui de cette requête, il faudra des éléments concrets prouvant que la succession est bien déficitaire (copie des dettes, pas d'actifs etc..)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F905.xhtml
Une fois l'autorisation obtenue du juge, vous devez remplir le bordereau de renonciation pour vos enfants et l'adresser ou la déposer en gardant (copie de tout)au Service renonciations du TGI du dernier domicile du défunt avec les pièces nécessaires.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
Les notaires ne sont jamais pressés ou intéressés pour rédiger cette requête... mais vous en trouverez bien un, qui ne prend pas trop cher, je pense, si vous ne savez pas trop vous y prendre.
Cdt
00lina00
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Bonjour,
Merci de ne pas créer plusieurs discussions sur le même sujet, ceci pour le bon fonctionnement du forum et le respect des bénévoles qui vous aident.
Vous allez rester sur celle-ci : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5657565-donnation
00lina00 Modératrice CCM
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00lina00 Modératrice CCM
La législation juridique et financière évolue en permanence...