Donation d'une maison à ma femme
Vince17
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Modifié par Vince17 le 13/03/2012 à 11:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mars 2012 à 14:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mars 2012 à 14:35
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condorcet
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Modifié par condorcet le 13/03/2012 à 14:59
Modifié par condorcet le 13/03/2012 à 14:59
Je voudrai tout simplement savoir quels sont mes droits sur cette maison en cas de décés de ma femme ou de divorce ?
En cas de divorce, la réponse est simple : rien, c'est-à-dire aucun droit sur la propriété elle-même du bien. Par contre, le prêt ayant été contracté et honoré par la communauté au profit d'un bien propre à l'épouse, une créance existe à l'encontre de l'épouse au profit de la communauté.
Dans le cadre d'une succession, là aussi 2 réponses :
-droit de retour :- généralement l'acte de donation comporte une clause dite "droit de retour", ayant pour conséquence que le bien donné revient au donateur si la donataire (bénéficiaire de la donation) décède avant le donateur ou décède elle-même avant le donateur sans laisser d'enfant.( les 2 formules existent);
-en supposant que le donateur décède avant la donataire, le droit de retrour ne pouvant s'exercer, le bien reçu par donation fait partie de la succession de la donataire laquelle revient à ses héritiers. Dans ce cas de figure, les droits du conjoint survivant sont différents selon qu'existe ou non une donation au dernier vivant.
Cette donation vous permettrait de chosir entre 3 possibilités dont celle plus généralement retenue de l'usufruit du bien qui est un droit viager de jouir du bien.
De même que pour le cas de divorce, la communauté ayant financé le prêt destiné à la rénovation de la maison, la commuanuté sera créancière à l'égard de la succession.
En cas de divorce, la réponse est simple : rien, c'est-à-dire aucun droit sur la propriété elle-même du bien. Par contre, le prêt ayant été contracté et honoré par la communauté au profit d'un bien propre à l'épouse, une créance existe à l'encontre de l'épouse au profit de la communauté.
Dans le cadre d'une succession, là aussi 2 réponses :
-droit de retour :- généralement l'acte de donation comporte une clause dite "droit de retour", ayant pour conséquence que le bien donné revient au donateur si la donataire (bénéficiaire de la donation) décède avant le donateur ou décède elle-même avant le donateur sans laisser d'enfant.( les 2 formules existent);
-en supposant que le donateur décède avant la donataire, le droit de retrour ne pouvant s'exercer, le bien reçu par donation fait partie de la succession de la donataire laquelle revient à ses héritiers. Dans ce cas de figure, les droits du conjoint survivant sont différents selon qu'existe ou non une donation au dernier vivant.
Cette donation vous permettrait de chosir entre 3 possibilités dont celle plus généralement retenue de l'usufruit du bien qui est un droit viager de jouir du bien.
De même que pour le cas de divorce, la communauté ayant financé le prêt destiné à la rénovation de la maison, la commuanuté sera créancière à l'égard de la succession.
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