Avis à tiers détenteur
Bonjour,
le Trésor public a émis un avis à tiers détenteur reçu le 14 février par ma banque et par mon employeur, pour un montant de 1228 euros.
Mon employeur a réglé l'intégralité de la somme demandée le 15 février au Trésor public.
Ma banque a bloqué le solde disponible sur mon compte, soit 969 euros, à la date du 17/02 et débité des frais pour ATD d'un montant de 107 euros à la date du 20/02.
Mes relevés bancaires ne faisant pas apparaître de date d'opération différenciée d'une date de valeur, est-il normal que le solde disponible sur mon compte bancaire ai été bloqué à une date ultérieure au 14/02?
De plus, à la date d'aujourd'hui, 13 mars, ma banque ne m'a toujours pas recrédité la somme bloquée. Est-ce une pratique normale?
le Trésor public a émis un avis à tiers détenteur reçu le 14 février par ma banque et par mon employeur, pour un montant de 1228 euros.
Mon employeur a réglé l'intégralité de la somme demandée le 15 février au Trésor public.
Ma banque a bloqué le solde disponible sur mon compte, soit 969 euros, à la date du 17/02 et débité des frais pour ATD d'un montant de 107 euros à la date du 20/02.
Mes relevés bancaires ne faisant pas apparaître de date d'opération différenciée d'une date de valeur, est-il normal que le solde disponible sur mon compte bancaire ai été bloqué à une date ultérieure au 14/02?
De plus, à la date d'aujourd'hui, 13 mars, ma banque ne m'a toujours pas recrédité la somme bloquée. Est-ce une pratique normale?
5 réponses
-
Que vient faire la date de valeur dans votre affaire ?
-
La banque gardera vos fonds bloqués 1 mois, tant que vous n'apporterez pas la main-levée que vous pouvez obtenir puisque votre employeur a réglé la dette.
-
Moi je dirais deux mois :
dans ma doc :
"à l'issue d'un délai de deux mois, le tiers détenteur est tenu de s'acquitter des sommes appréhendées sans qu'il soit en droit d'exiger la production d'un certificat de non-opposition"
Cass. Com., 16 juin 1998. -
En fait : un mois pour formuler une opposition (sauf acquiescement) et ensuite un mois à compter de la réception de la part du saisissant d'un certificat attestant la non-contestation.
La décision de la CC oblige le tiers saisi à verser les fonds au saisissant au plus tard un mois après le premier mois même s'il n a pas reçu d'attestation de non-contestation.
Reste, comme l'a dit Germain, la main-levée . -
Visiblement il y a un ATD en trop ( visiblement vous n'avez pas la côte auprés du trésor )
mais sachez que le trésor ne remboursera pas vos frais bancaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...