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Non remise des clés

JoJo02 - 13 mars 2012 à 09:39
 JoJo02 - 13 mars 2012 à 09:59
Bonjour,
mon locataire devait être expulsé le 19 mars - il est parti avant cette date sans prévenir et ne m'a pas remis les clés (dette de 7000 €) - Ai-je le droit de rentrer dans l'apprt avant cette date ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
dqs
13 mars 2012 à 09:50
il faut une décision du juge pour entrée dans l'appartement légalement.
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JoJo02
13 mars 2012 à 09:59
Oui mais le juge a déjà ordonné l'expulsion
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