Problèmes avec une histoire de chiots
Alexioubg
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1 réponse
Utilisateur anonyme
13 mars 2012 à 02:25
13 mars 2012 à 02:25
2 choses
1/ on ne peut pas vendre un chiot malade ou handicapé , c'est de l'ecroquerie.
2/ sans document certifié attestant l'accord des deux parties , pas de recours.
1/ on ne peut pas vendre un chiot malade ou handicapé , c'est de l'ecroquerie.
2/ sans document certifié attestant l'accord des deux parties , pas de recours.
13 mars 2012 à 08:00
13 mars 2012 à 08:03
13 mars 2012 à 19:55
pourrais-je avoir un exemple de preuve orale ? merci
13 mars 2012 à 20:33
13 mars 2012 à 20:37
non, ca s'appelle une promesse orale qui n'a pas de valeur juridique sauf si elle est écrite noir sur blanc datée et signée par les parties