Sujet Précédent Sujet Suivant

Commandement de délaisser

natascha59 -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
dit que dans les deux mois du commandement de délaisser la locataire sera tenue de libérer les lieux , a partir de quel commandement cela veut dire ??? celui remis par l huissier ' signification d'une décision de justice )
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 776
 
Bonjour,

Ben, oui.
0

Discussions similaires

Chien sans laisse dans résidence
Jo -
Templa -

3 réponses
Problème chien en liberté voisinage
Antoine -
Antoine -

5 réponses
Problème chiens non tenus en laisse
Bouboulita -
FLAADERCHE07 -

6 réponses
mise en demeure tient lieu du commandement
Marisuko -
flocroisic -

3 réponses
itératif commandement
dodo15 -
dodo15 -

2 réponses