Commandement de délaisser
natascha59
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12 mars 2012 à 17:34
nemrod18 Messages postés 25643 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 mars 2012 à 18:39
nemrod18 Messages postés 25643 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 mars 2012 à 18:39
Bonjour,
dit que dans les deux mois du commandement de délaisser la locataire sera tenue de libérer les lieux , a partir de quel commandement cela veut dire ??? celui remis par l huissier ' signification d'une décision de justice )
dit que dans les deux mois du commandement de délaisser la locataire sera tenue de libérer les lieux , a partir de quel commandement cela veut dire ??? celui remis par l huissier ' signification d'une décision de justice )
A voir également:
- Tient lieu du commandement
- Plainte pour vol sur lieu de travail - Accueil - Licenciement-Démission
- Commandement de payer ...Trésor public - Forum Consommation
- Forum commandement aux fins de saisie-vente - Forum Justice
- Nom de l'agence qui tient le compte ✓ - Forum Banque et Crédit
- Commandement de quitter les lieux - forum - Forum Habitation
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nemrod18
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12 mars 2012 à 18:39
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Bonjour,
Ben, oui.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...