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Commandement de délaisser

natascha59 - 12 mars 2012 à 17:34
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 mars 2012 à 18:39
Bonjour,
dit que dans les deux mois du commandement de délaisser la locataire sera tenue de libérer les lieux , a partir de quel commandement cela veut dire ??? celui remis par l huissier ' signification d'une décision de justice )

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
12 mars 2012 à 18:39
Bonjour,

Ben, oui.
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