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Commandement de délaisser

natascha59 - 12 mars 2012 à 17:34
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 mars 2012 à 18:39

Bonjour,
dit que dans les deux mois du commandement de délaisser la locataire sera tenue de libérer les lieux , a partir de quel commandement cela veut dire ??? celui remis par l huissier ' signification d'une décision de justice )

A voir également:

Tient lieu du commandement
Plainte pour vol sur lieu de travail - - Licenciement-Démission
Itératif commandement - Forum Justice
Commandement de quitter les lieux - forum - Forum Habitation
Forum commandement aux fins de saisie-vente - Forum Justice
Nom de l'agence qui tient le compte ✓ - Forum Banque et Crédit

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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
12 mars 2012 à 18:39

Bonjour,

Ben, oui.

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