Devis signé "bon pour accord" façade
cel
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11 mars 2012 à 22:03
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 12 mars 2012 à 08:16
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A voir également:
- Devis signé "bon pour accord" façade
- Bon pour accord - Guide
- Modèle lettre annulation devis signé - Forum Entreprise et sociétés
- Devis surestimé signé - Forum Immobilier
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/03/2012 à 08:17
Modifié par Afrikarnak le 12/03/2012 à 08:17
Bonjour..
Pour une prestation dépassant 500 € (Seuil réglementaire) un délai est obligatoirement porté au devis (Cf. Art. L114-1 Code Conso)..
L'absence de délai peut être cause d'invalidation du devis.. Vois avec une Asso de Consommateurs..
A+
Pour une prestation dépassant 500 € (Seuil réglementaire) un délai est obligatoirement porté au devis (Cf. Art. L114-1 Code Conso)..
L'absence de délai peut être cause d'invalidation du devis.. Vois avec une Asso de Consommateurs..
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