saisie attributionRésolu

Question

Bonjour, 

je suis victime d'une saisie attribution sur mon compte bancaire, ors, j'en ai un deuxième qui n'a pas été saisi. Est ce que l'huissier peut savoir si j'ai ce second compte et comment?

D'autre part, peut on saisir mon compte assurance vie?

Merci

Schtroumpf · Answer

bonjour, 
si le premier compte suffit a rembourser votre dette, il ira pas chercher le deuxième. Par contre effectivement il peut saisir dans le cas ou y a pas assez d'argent dans le premier le deuxième. Assurance vie, je crois pas. Cordialement.

Gérard · Answer

Les comptes titres, les coffres et l'assurance vie ne sont pas soumis à saisie attribution.
Votre second compte est il dans la même banque que le premier ?

Gérard · Answer

Les huissiers depuis la loi du 11 février 2004 peuvent avoir accès au fichier des comptes bancaires géré par la BDF (FICOBA) .
Fichier dans lequel sont enregistrées les ouvertures et clotures de comptes sur la base des déclarations obligatoire des banques.

elisat · Answer

Merci beaucoup. Une dernière question si vous le pouvez: mon fils a un livret a que j alimente. Il est à son nom mais est mineur. L huissier peut le faire saisir?

Saisie attribution

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters