Bien propre ou bien de la communauté ??
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gerard09
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour, merci pour votre reponse mais je ne saisis pas la difference entre bien propre est la communauté pour le partage lors de la vente de la maison encore merci
A voir également:
- Bien propre ou bien de la communauté ??
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Bien consomptible - Guide
- Entrave à la vente d'un bien immobilier ✓ - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour,
Apparemment vous faites suite à un problème déjà évoqué ailleurs ... donc difficile de vous répondre efficacement sans connaître le contexte !
Cependant, je peux vous dire qu'en principe :
. un bien "propre" est un bien qui appartient personnellement à l'un des conjoints et sur lequel l'autre conjoint n'a pas de droit
. un bien "commun" est un bien qui appartient aux deux.
Cdlt
Apparemment vous faites suite à un problème déjà évoqué ailleurs ... donc difficile de vous répondre efficacement sans connaître le contexte !
Cependant, je peux vous dire qu'en principe :
. un bien "propre" est un bien qui appartient personnellement à l'un des conjoints et sur lequel l'autre conjoint n'a pas de droit
. un bien "commun" est un bien qui appartient aux deux.
Cdlt
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