Succession conflictuelle: SCI ou indivision ?
Résolu
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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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11 mars 2012 à 08:27
11 mars 2012 à 08:27
puis-je m'opposer à cette SCI ?
Qui est le propriétaire actuel de cette maison.
S'il s'agit de votre mère uniquement, elle peut constituer une SCI sans vous consulter.
Si ce sont des biens déjà dans l'indivision entre votre mère et ses enfants, tous les membres de l'indivision doivent y consentir.
Sur un plan financier et fiscal, est-il plus intéressant de vendre sa part sociale d'une SCI ou sa part d'une indivision ?
Juridiquement, la gestion d'une SCI est plus aisée.
Surtout, le porteurs de parts peut les vendre sans mettre en péril l'existence de la SCI en exigeant l'achat de ses droits comme ce serait le cas dans l'indivision.
Si des locataires habitent la maison au moment du décès de la propriétaire, qu'advient-il pendant la succession (dans les deux cas) ?
Dans une SCI le propriétaire n'est plus LE propriétaire. Le bien immobilier ayant été apporté à la SCI, dorénavant la propriétaire est la SCI.
Les locataires sont protégés.
Titulaires d'un bail ils ne peuvent être délogés que dans des circonstances très particulières, la plus courante étant la récupération du logement par le propriétaire pour y fixer son domicile.
Qui est le propriétaire actuel de cette maison.
S'il s'agit de votre mère uniquement, elle peut constituer une SCI sans vous consulter.
Si ce sont des biens déjà dans l'indivision entre votre mère et ses enfants, tous les membres de l'indivision doivent y consentir.
Sur un plan financier et fiscal, est-il plus intéressant de vendre sa part sociale d'une SCI ou sa part d'une indivision ?
Juridiquement, la gestion d'une SCI est plus aisée.
Surtout, le porteurs de parts peut les vendre sans mettre en péril l'existence de la SCI en exigeant l'achat de ses droits comme ce serait le cas dans l'indivision.
Si des locataires habitent la maison au moment du décès de la propriétaire, qu'advient-il pendant la succession (dans les deux cas) ?
Dans une SCI le propriétaire n'est plus LE propriétaire. Le bien immobilier ayant été apporté à la SCI, dorénavant la propriétaire est la SCI.
Les locataires sont protégés.
Titulaires d'un bail ils ne peuvent être délogés que dans des circonstances très particulières, la plus courante étant la récupération du logement par le propriétaire pour y fixer son domicile.
condorcet
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11 mars 2012 à 13:26
11 mars 2012 à 13:26
(quel acheteur serait intéressée par une "partie de maison" ?)
Vous n'avez pas compris le fonctionnement d'une société (en général).
L'acheteur, acquiert des "parts" dans le capital social de la société et non des "droits immobiliers" correspondant à ce que vous nommez une "partie de maison".
De plus, j'ai cru comprendre qu'en détenteur de part sociale qui voudrait vendre celle-ci doit obtenir l'accord des autres porteurs ? Qu'en est-il ?
C'est effectivement ce que prévoient les statuts, un droit de préemption mais à "prix égal".
Si, moi je décide d'acheter vos parts 20 % de +, soit vos co-associés relèvent le défi soit ils acquiescent.
Modèle OPA, bien connu dans la "finance".
Vous n'avez pas compris le fonctionnement d'une société (en général).
L'acheteur, acquiert des "parts" dans le capital social de la société et non des "droits immobiliers" correspondant à ce que vous nommez une "partie de maison".
De plus, j'ai cru comprendre qu'en détenteur de part sociale qui voudrait vendre celle-ci doit obtenir l'accord des autres porteurs ? Qu'en est-il ?
C'est effectivement ce que prévoient les statuts, un droit de préemption mais à "prix égal".
Si, moi je décide d'acheter vos parts 20 % de +, soit vos co-associés relèvent le défi soit ils acquiescent.
Modèle OPA, bien connu dans la "finance".
11 mars 2012 à 12:47
De plus, j'ai cru comprendre qu'en détenteur de part sociale qui voudrait vendre celle-ci doit obtenir l'accord des autres porteurs ? Qu'en est-il ?
Merci