Succession conflictuelle: SCI ou indivision ?

Résolu
Utilisateur anonyme - 10 mars 2012 à 23:17
 Utilisateur anonyme - 11 mars 2012 à 19:11
Bonjour,
Je me trouve dans la situation suivante :
Ma mère (proche des 70 ans) a l'intention, pour nous transmettre sa maison qu'elle habite et qu'elle loue en grande partie à divers locataires, de constituer une SCI entre elle, mon frère et moi (afin, entre autres, de nous empêcher de vendre la maison et de permettre aux locataires - en fait des amis- de demeurer dans la maison après son décès). Or, je ne voudrais pas garder cette maison (d'une part parce que mon frère n'aurait pas les moyens d'entretenir sa "part" et d'autre part, parce que nous avons des relations conflictuelles et des façons de fonctionner diamétralement opposées). Je me pose donc les questions suivantes : si de toute façon, cette maison ne m'intéresse que sous son angle financier (par sa vente), dois-je et puis-je m'opposer à cette SCI ? Ma mère a-t-elle le droit -si je refuse de signer cette SCI- de me deshériter d'une partie de l'héritage (au bénéfice de ses locataires par exemple) ? Sur un plan financier et fiscal, est-il plus intéressant de vendre sa part sociale d'une SCI ou sa part d'une indivision ? Si des locataires habitent la maison au moment du décès de la propriétaire, qu'advient-il pendant la succession (dans les deux cas) ?
Merci pour vos éclaircissements
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
11 mars 2012 à 08:27
puis-je m'opposer à cette SCI ?
Qui est le propriétaire actuel de cette maison.
S'il s'agit de votre mère uniquement, elle peut constituer une SCI sans vous consulter.
Si ce sont des biens déjà dans l'indivision entre votre mère et ses enfants, tous les membres de l'indivision doivent y consentir.

Sur un plan financier et fiscal, est-il plus intéressant de vendre sa part sociale d'une SCI ou sa part d'une indivision ?
Juridiquement, la gestion d'une SCI est plus aisée.
Surtout, le porteurs de parts peut les vendre sans mettre en péril l'existence de la SCI en exigeant l'achat de ses droits comme ce serait le cas dans l'indivision.

Si des locataires habitent la maison au moment du décès de la propriétaire, qu'advient-il pendant la succession (dans les deux cas) ?
Dans une SCI le propriétaire n'est plus LE propriétaire. Le bien immobilier ayant été apporté à la SCI, dorénavant la propriétaire est la SCI.
Les locataires sont protégés.
Titulaires d'un bail ils ne peuvent être délogés que dans des circonstances très particulières, la plus courante étant la récupération du logement par le propriétaire pour y fixer son domicile.
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Utilisateur anonyme
11 mars 2012 à 12:47
Merci pour votre réponse. Mais ne pensez-vous pas qu'avec une SCI, je risque de me retrouver avec une part sociale invendable ? (quel acheteur serait intéressée par une "partie de maison" ?)
De plus, j'ai cru comprendre qu'en détenteur de part sociale qui voudrait vendre celle-ci doit obtenir l'accord des autres porteurs ? Qu'en est-il ?
Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
11 mars 2012 à 13:26
(quel acheteur serait intéressée par une "partie de maison" ?)
Vous n'avez pas compris le fonctionnement d'une société (en général).
L'acheteur, acquiert des "parts" dans le capital social de la société et non des "droits immobiliers" correspondant à ce que vous nommez une "partie de maison".

De plus, j'ai cru comprendre qu'en détenteur de part sociale qui voudrait vendre celle-ci doit obtenir l'accord des autres porteurs ? Qu'en est-il ?
C'est effectivement ce que prévoient les statuts, un droit de préemption mais à "prix égal".
Si, moi je décide d'acheter vos parts 20 % de +, soit vos co-associés relèvent le défi soit ils acquiescent.
Modèle OPA, bien connu dans la "finance".
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Utilisateur anonyme
11 mars 2012 à 19:11
Merci pour votre réponse !
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