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5 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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11 mars 2012 à 08:33
11 mars 2012 à 08:33
mon notaire me dit que je ne peux priver mon mari de son droit viager après l'année où il peut rester car il sera en indivision avec les enfants
Vous n'avez certainement pas très bien compris les propos de votre notaire.
Etablir un testament pour priver votre mari du droit d'usage et d'habitation que lui confère la législation ne modifierait la situation en aucune façon puisqu'il possèderait quand-même, comme vous actuellement, sa part de moitié dans la communauté le plaçant automatiquement dans l'indivision avec vos enfants devenus propriétaires de votre moitié par le jeu de votre succession.
Vous n'avez certainement pas très bien compris les propos de votre notaire.
Etablir un testament pour priver votre mari du droit d'usage et d'habitation que lui confère la législation ne modifierait la situation en aucune façon puisqu'il possèderait quand-même, comme vous actuellement, sa part de moitié dans la communauté le plaçant automatiquement dans l'indivision avec vos enfants devenus propriétaires de votre moitié par le jeu de votre succession.
Merci de votre réponse. Donc concrétement je peux faire un testament pour léguer mes 50 % à mes 3 enfants mais je ne peux le priver de son droit viager après l'année légale où il peut rester. Il sera en indivision avec les enfants mais pour vendre comment cela se passera-t-il ? Les enfants ne pourront pas le faire partir de la maison ? ou pourront-ils lui demander un loyer ? Les 3 enfants ne parlent plus à leur père et mon but est que les enfants aient leur part donc mes 50 % de suite après mon décés car mon mari installera une autre après moi.
condorcet
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11 mars 2012 à 18:35
11 mars 2012 à 18:35
je peux faire un testament pour léguer mes 50 % à mes 3 enfants mais je ne peux le priver de son droit viager
Non.
Ce n'est pas un droit portant sur une seule année, mais "viager" pour le reste de la vie. Impérativement la privation de ce droit d'usage et d'habitation doit découler d'un testament reçu directement par notaire.
Dans le même testament, tous les autres droits du conjoint survivant peuvent être supprimés.
N'agissez pas seule. Rencontrez un autre notaire si la confiance fait défaut avec le vôtre.
Il sera en indivision avec les enfants mais pour vendre comment cela se passera-t-il ?
Lui possédera sa part de moitié de communauté, les enfants l'autre moitié.
Ils doivent ensemble décider de la vente de leurs droits.
Votre mari pourra éventuellement leur acheter leurs droits.
Les enfants ne pourront pas le faire partir de la maison ?
C'est non.
Il est aussi chez lui avec ses 50 %.
ou pourront-ils lui demander un loyer ?
Réponse affirmative.
Les 3 enfants ne parlent plus à leur père et mon but est que les enfants aient leur part donc mes 50 % de suite après mon décés
Ils peuvent exiger l'acquisition de leurs droits.
Ou alors, que le bien soit vendu par tous.
Vos enfants ne sont pas dans l'obligation de rester dans l'indivision, même avec leur père.
Non.
Ce n'est pas un droit portant sur une seule année, mais "viager" pour le reste de la vie. Impérativement la privation de ce droit d'usage et d'habitation doit découler d'un testament reçu directement par notaire.
Dans le même testament, tous les autres droits du conjoint survivant peuvent être supprimés.
N'agissez pas seule. Rencontrez un autre notaire si la confiance fait défaut avec le vôtre.
Il sera en indivision avec les enfants mais pour vendre comment cela se passera-t-il ?
Lui possédera sa part de moitié de communauté, les enfants l'autre moitié.
Ils doivent ensemble décider de la vente de leurs droits.
Votre mari pourra éventuellement leur acheter leurs droits.
Les enfants ne pourront pas le faire partir de la maison ?
C'est non.
Il est aussi chez lui avec ses 50 %.
ou pourront-ils lui demander un loyer ?
Réponse affirmative.
Les 3 enfants ne parlent plus à leur père et mon but est que les enfants aient leur part donc mes 50 % de suite après mon décés
Ils peuvent exiger l'acquisition de leurs droits.
Ou alors, que le bien soit vendu par tous.
Vos enfants ne sont pas dans l'obligation de rester dans l'indivision, même avec leur père.
Merci de votre réponse rapide !
J'ai bien tout compris sauf la différence entre droit viager à vie et droit d'habitation comme il aura ses 50 %....
Donc le mieux est de faire un testament UNIQUE le privant de tous ses droits sur ma succession et de le priver aussi de son droit viager à vie. Donc s'il ne peut habiter la maison il vendra et les enfants auront leur part de suite car il ne pourra leur racheter leur 50 %.
C'est une situation très conflictuelle et je sais que mon mari fera en sorte qu'ils n'héritent rien de lui donc je veux qu'ils aient au moins mes 50 % car je sais qu'ils seront obligés à l'obligation alimentaire en cas de besoin et je ne veux pas les laisser démunis.
J'ai bien tout compris sauf la différence entre droit viager à vie et droit d'habitation comme il aura ses 50 %....
Donc le mieux est de faire un testament UNIQUE le privant de tous ses droits sur ma succession et de le priver aussi de son droit viager à vie. Donc s'il ne peut habiter la maison il vendra et les enfants auront leur part de suite car il ne pourra leur racheter leur 50 %.
C'est une situation très conflictuelle et je sais que mon mari fera en sorte qu'ils n'héritent rien de lui donc je veux qu'ils aient au moins mes 50 % car je sais qu'ils seront obligés à l'obligation alimentaire en cas de besoin et je ne veux pas les laisser démunis.
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Bonsoir,
J'ai rendez-vous pour signature cette semaine. J'ai fait un testament authentique privant mon mari de son droit sur ma succession et de son droit viager et d'habitation après l'année légale où il peut rester dans le domicile familial, ceci signé avec 2 notaires. Donc mes enfants auront droit à 50 % du patrimoine et pourront demander à vendre la maison pour avoir leur part même si mon mari fait trainer les choses, il sera obligé de vendre ou de racheter leur part.
Merci de vos conseils.
J'ai rendez-vous pour signature cette semaine. J'ai fait un testament authentique privant mon mari de son droit sur ma succession et de son droit viager et d'habitation après l'année légale où il peut rester dans le domicile familial, ceci signé avec 2 notaires. Donc mes enfants auront droit à 50 % du patrimoine et pourront demander à vendre la maison pour avoir leur part même si mon mari fait trainer les choses, il sera obligé de vendre ou de racheter leur part.
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