Faire une terrasse couverte de tuiles
Z
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10 mars 2012 à 14:41
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 10 mars 2012 à 15:11
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jmp59
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10 mars 2012 à 15:11
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Bonjour,
Une construction de moins de 20 m², que ce soit sur un terrain nu ou sur un terrain déjà bâti ne nécessite pas de permis de construire.
Elle doit toutefois faire l'objet d'une déclaration préalable.
Formulaire avec explications http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13404.pdf
Une construction de moins de 20 m², que ce soit sur un terrain nu ou sur un terrain déjà bâti ne nécessite pas de permis de construire.
Elle doit toutefois faire l'objet d'une déclaration préalable.
Formulaire avec explications http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13404.pdf