Faire une terrasse couverte de tuiles
Z
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10 mars 2012 à 14:41
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 10 mars 2012 à 15:11
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 10 mars 2012 à 15:11
Bonjour,
je voudraiis acheter une petite maison de 42m2sur un jardinet de 240m2Devant la facade sans vis a vis et au niveau salon salle manger est il possible de construire un terrasse de 19m2 et de la couvrir avec des tuiles ?Le vendeur me dit que je n ai pas besoin de permis de construire .Est ce exact ?
MERCI DE ME RENSEIGNER
je voudraiis acheter une petite maison de 42m2sur un jardinet de 240m2Devant la facade sans vis a vis et au niveau salon salle manger est il possible de construire un terrasse de 19m2 et de la couvrir avec des tuiles ?Le vendeur me dit que je n ai pas besoin de permis de construire .Est ce exact ?
MERCI DE ME RENSEIGNER
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jmp59
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10 mars 2012 à 15:11
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Bonjour,
Une construction de moins de 20 m², que ce soit sur un terrain nu ou sur un terrain déjà bâti ne nécessite pas de permis de construire.
Elle doit toutefois faire l'objet d'une déclaration préalable.
Formulaire avec explications http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13404.pdf
Une construction de moins de 20 m², que ce soit sur un terrain nu ou sur un terrain déjà bâti ne nécessite pas de permis de construire.
Elle doit toutefois faire l'objet d'une déclaration préalable.
Formulaire avec explications http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13404.pdf