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kikifather
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vendredi 2 décembre 2011
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10 mars 2012 à 09:18
10 mars 2012 à 09:18
une Marie NON,
mais une Mairie OUI
;-)
Elle a ce droit sur tous les biens en mutation sur la commune quand il s'agit de l'intérêt "communal"
mais une Mairie OUI
;-)
Elle a ce droit sur tous les biens en mutation sur la commune quand il s'agit de l'intérêt "communal"
Tout d'abord, bonsoir ou bonjour, selon l'heure ou l'humeur.... et sans formule de politesse excessive....
Une mairie peut elle préempter, oui, mais certainement pas pour un besoin personnel, sauf peut être dans le Pas de Calais, ou à Sarcelles, voir Saint-Ouen.
Dans l'hypothèse ou votre bien est situé dans une zone "soumise" à préemption, il est indispensable que cette décision de préemption soit exercée pour une intérêt public et parfaitement motivée, soumis au contrôle de la juridiction administrative. L'obligation de motivation a une importance essentielle compte tenu du caractère général des objectifs pour lesquels le droit de préemption peut être mis en oeuvre. Les tribunaux administratifs ne se contentent pas d'une vague formule d'intérêt général ou public, il faut que cette motivation soit formulée conformément à l'article L 216-1 du code de l'urbanisme.
Regardez les problèmes rencontrées par la mairie de Saint-Ouen, par un exercice abusif du droit de préemption de ladite commune, et les décisions rendues par les juridictions administratives.
Amicalement votre,
Une mairie peut elle préempter, oui, mais certainement pas pour un besoin personnel, sauf peut être dans le Pas de Calais, ou à Sarcelles, voir Saint-Ouen.
Dans l'hypothèse ou votre bien est situé dans une zone "soumise" à préemption, il est indispensable que cette décision de préemption soit exercée pour une intérêt public et parfaitement motivée, soumis au contrôle de la juridiction administrative. L'obligation de motivation a une importance essentielle compte tenu du caractère général des objectifs pour lesquels le droit de préemption peut être mis en oeuvre. Les tribunaux administratifs ne se contentent pas d'une vague formule d'intérêt général ou public, il faut que cette motivation soit formulée conformément à l'article L 216-1 du code de l'urbanisme.
Regardez les problèmes rencontrées par la mairie de Saint-Ouen, par un exercice abusif du droit de préemption de ladite commune, et les décisions rendues par les juridictions administratives.
Amicalement votre,
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