Calcul de facture avec compteurs divisionnair
nuagepalma
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bonjour,
je suis locataire d'une maison divisée en deux depuis le 07/07/2010.le propriétaire habite l'autre partie de la maison. je passe par une agence immobilere. je paie 175e par mois de provisions de charges (eau et électricité), ce qui faite 2100e à l'année .j'ai deux compteurs divisionnaires, un pour l'électricité et un pour l'eau. a l'entrée des lieux, les deux compteurs ont bien été relevés avec les compteurs pricipaux du propriétaire et les miens. cependant lorsque j'ai reçu ma régularisation des charges, l'agence me réclame 355e supplémentaires avec factures à l'appui.
en effet, pour l'electricité seul mon numéro de compteur apparaît alors que je n'ai qu'un compteur divisionnaire.pour les factures d'eau, c'est le pompon, sur 92m3 consommés a nous deux, l'agence m'en facture 88 et le propriétaire 4. ca fait beaucoup. comment l'agence peut-elle calculer ma consommation correctement sachant que le relevé n'a été fait que chez moi et pas chez le propriétaire. j'étais présente pour le relevé de l'eau.
en plus, la cerise sur le gâteau, j'appris que l'agence étais hors la loi en me refacturant l'électricité car edf considère ça comme une revente d'énergie et cela est interdit par la loi.
qui puis-je contacter pour me recalculer mes factures car tant cela n'est pas fait je refuse de leur régler ce qu'ils me réclament.
je suis locataire d'une maison divisée en deux depuis le 07/07/2010.le propriétaire habite l'autre partie de la maison. je passe par une agence immobilere. je paie 175e par mois de provisions de charges (eau et électricité), ce qui faite 2100e à l'année .j'ai deux compteurs divisionnaires, un pour l'électricité et un pour l'eau. a l'entrée des lieux, les deux compteurs ont bien été relevés avec les compteurs pricipaux du propriétaire et les miens. cependant lorsque j'ai reçu ma régularisation des charges, l'agence me réclame 355e supplémentaires avec factures à l'appui.
en effet, pour l'electricité seul mon numéro de compteur apparaît alors que je n'ai qu'un compteur divisionnaire.pour les factures d'eau, c'est le pompon, sur 92m3 consommés a nous deux, l'agence m'en facture 88 et le propriétaire 4. ca fait beaucoup. comment l'agence peut-elle calculer ma consommation correctement sachant que le relevé n'a été fait que chez moi et pas chez le propriétaire. j'étais présente pour le relevé de l'eau.
en plus, la cerise sur le gâteau, j'appris que l'agence étais hors la loi en me refacturant l'électricité car edf considère ça comme une revente d'énergie et cela est interdit par la loi.
qui puis-je contacter pour me recalculer mes factures car tant cela n'est pas fait je refuse de leur régler ce qu'ils me réclament.
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3 réponses
Bonjour..
Effectivement la 'revente' d'électricité est illégale (Sauf cas de meublés ou locations saisonnières..).
Pour un avis béton vois avec l'ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
Effectivement la 'revente' d'électricité est illégale (Sauf cas de meublés ou locations saisonnières..).
Pour un avis béton vois avec l'ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
Merci de votre réponse. L'ADIL m'a conseillée de m'adresser au greffe du tribunal d'instance car je souhaite que quelqu'un me recalcule mes factures eau et électricité car je ne refuse pas de payer à partir du moment où la réclamation de l'agence est justifiée ce que je ne crois pas.
Bonjour,
Effectivement, votre propriétaire ne peut pas vous refacturer de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Il ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
Effectivement, votre propriétaire ne peut pas vous refacturer de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Il ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
La législation juridique et financière évolue en permanence...