Terre agricole
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Nickie 22
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un couple d'agriculteur à la retraite veut me vendre un champ de 2 ha pour mes chevaux. Ce champ est loué actuellement à un agriculteur avec qui ils ne s'entendent
pas. Le bail de 9 ans se termine fin septembre. Comment puis-je acheter ce terrain ?
N'est-ce pas trop tard pour envoyer une lettre en recommandé à l'agriculteur ?
Je remercie infiniment toutes les personnes
Un couple d'agriculteur à la retraite veut me vendre un champ de 2 ha pour mes chevaux. Ce champ est loué actuellement à un agriculteur avec qui ils ne s'entendent
pas. Le bail de 9 ans se termine fin septembre. Comment puis-je acheter ce terrain ?
N'est-ce pas trop tard pour envoyer une lettre en recommandé à l'agriculteur ?
Je remercie infiniment toutes les personnes
3 réponses
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Bonjour,
La résiliation du bail rural par le bailleur doit intervenir 18 mois avant la fin du bail et par acte extrajudiciaire (huissier), ce délai n'a pas été respecté.
Ensuite le preneur dispose d'un droit de préemption, et eventuellement la SAFER peut exercer son droit de préemption.
Ces formalités sont obligatoires.
Alors votre projet d'acheter en direct ces 2 ha de etrres agricoles actuellement en location reste bien incertain
Cordialement -
Bonsoir,
Merci pour ces informations claires et nettes. Je peux dorénavant chercher
autre chose et annoncer la mauvaise nouvelle aux propriétaires.
Cordialement -
Il est trop tard pour annuler le bail de toute façon l'agriculteur fera préempter par la safer
La législation juridique et financière évolue en permanence...