1 réponse
Bonjour,
Non, vous allez recevoir une facture estimée, basée sur les consommations que vous aviez quand le compteur fonctionnait.
C'est prévu par votre contrat EDF (Article 6-4 des Conditions Générales de Vente) :
"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client."
Non, vous allez recevoir une facture estimée, basée sur les consommations que vous aviez quand le compteur fonctionnait.
C'est prévu par votre contrat EDF (Article 6-4 des Conditions Générales de Vente) :
"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client."
La législation juridique et financière évolue en permanence...