faux certificat de cessionRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 

j'ai vendu une voiture il y a quelques mois. je n'avais pas refait la carte grise a mon nom faute de temps et d'argent surtout. j'ai donc effacé mon nom et adresse sur le certificat de cession de cette voiture et remplacé par le nom de mon acheteur.
j'avais acheté cette voiture dans un garage. 
aujourd'hui la personne a eu des problemes pour faire la carte grise et le garage menace de porter plainte contre moi.
qu'est ce que je risque si le garage porte plainte contre moi pour faux certificat de cession.
bien cordialement

*guss* · Accepted Answer

Bonsoir,
Article 441-1 du Code pénal : 

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
 
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende."
 
Vous risquez au maximum 3 ans de prison et 45000 euros d'amende.

david35800 · Answer

merci beaucoup
mais sachant que c'est la premiere fois et que je ne savais pas que j'avais pas le droit de faire ce genre de choses je peux quand meem me retrouver en prison pour ça

Faux certificat de cession

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters