Fichée mauvaise payeuse à cause ex-compagnon
Racoon
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Racoon -
Racoon -
Bonjour,
Ma mère vient d'apprendre qu'elle est fichée mauvais payeuse (BDF) depuis février 2011 en voulant ouvrir un deuxième compte d'épargne dans sa banque. A savoir que le premier compte dans cette banque a été ouvert après le divorce.
Soit, sachant qu'elle n'y ait pour rien dans ce fait. Elle a appelé la banque de France et ils lui ont dit que c'était son ex-mari qui n'avaient pas réglé deux mensualités et/ou deux sommes fixes restant dues et qu'elle devait leur écrire pour obtenir des formulaires, formulaires qui lui permettront de savoir de quelle institution bancaire cela vient.
Le divorce avait été prononcé en 2007 et le tribunal avait statué sur le fait que mon père était responsable des dettes de la famille et que c'était à lui de les prendre en charge.
Celui-ci a fait un dossier de surendettement et essaie tant bien que mal de rembourser les montants aux différents créanciers.
Ma question est que peut faire ma mère auprès de la BDF et des institutions financières pour leur faire comprendre qu'elle n'a rien à voir là-dedans et que le jugement du tribunal stypulait bel et bien que tous les remboursements de crédits étaient et sont à la charge de mon père. Que son compte a été ouvert après le divorce et qu'elle s'est remariée depuis.
Que doit-elle faire pour faire valoir ces droits ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Ma mère vient d'apprendre qu'elle est fichée mauvais payeuse (BDF) depuis février 2011 en voulant ouvrir un deuxième compte d'épargne dans sa banque. A savoir que le premier compte dans cette banque a été ouvert après le divorce.
Soit, sachant qu'elle n'y ait pour rien dans ce fait. Elle a appelé la banque de France et ils lui ont dit que c'était son ex-mari qui n'avaient pas réglé deux mensualités et/ou deux sommes fixes restant dues et qu'elle devait leur écrire pour obtenir des formulaires, formulaires qui lui permettront de savoir de quelle institution bancaire cela vient.
Le divorce avait été prononcé en 2007 et le tribunal avait statué sur le fait que mon père était responsable des dettes de la famille et que c'était à lui de les prendre en charge.
Celui-ci a fait un dossier de surendettement et essaie tant bien que mal de rembourser les montants aux différents créanciers.
Ma question est que peut faire ma mère auprès de la BDF et des institutions financières pour leur faire comprendre qu'elle n'a rien à voir là-dedans et que le jugement du tribunal stypulait bel et bien que tous les remboursements de crédits étaient et sont à la charge de mon père. Que son compte a été ouvert après le divorce et qu'elle s'est remariée depuis.
Que doit-elle faire pour faire valoir ces droits ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses
Problème archi-connu.
Toute l'ambigüité des décisions des JAF se situe là !
Le JAF décide d'une répartition des paiements des échéances mais les emprunteurs restent solidairement responsables des créances pour lesquelles ils sont co-emprunteurs.
Donc, si l'un ne paie plus, les banques ou sociétés de crédit se retournent logiquement vers l'autre.
Mettez-vous à leur place !..
La BDF n'a pas son mot à dire dans ce type d'affaires quant aux "institutions financières" qu'entendez-vous par ce terme ?
Toute l'ambigüité des décisions des JAF se situe là !
Le JAF décide d'une répartition des paiements des échéances mais les emprunteurs restent solidairement responsables des créances pour lesquelles ils sont co-emprunteurs.
Donc, si l'un ne paie plus, les banques ou sociétés de crédit se retournent logiquement vers l'autre.
Mettez-vous à leur place !..
La BDF n'a pas son mot à dire dans ce type d'affaires quant aux "institutions financières" qu'entendez-vous par ce terme ?
Bonsoir,
Vous avez tout compris racoon,
le seul moyen est de mettre en place un nouveau pret au seul debiteur issu du jugement...mais si celui ci n a pas la capacite de rembourser, la societe de credit ne modifiera pas son dossier, et les 2 co emprunteurs resteront redevables alors que non en vertu d un jugement
Situation delicate je le concois !
bon courage
Vous avez tout compris racoon,
le seul moyen est de mettre en place un nouveau pret au seul debiteur issu du jugement...mais si celui ci n a pas la capacite de rembourser, la societe de credit ne modifiera pas son dossier, et les 2 co emprunteurs resteront redevables alors que non en vertu d un jugement
Situation delicate je le concois !
bon courage
Bob La banque,
Merci pour votre confirmation.
J'ai une autre question qui est liée, si mon père est reconnu en faillite personnelle, la société de crédit ne pourra rien faire contre mon père mais elle se retournera donc complètement contre ma mère ?
De plus, la BF a dit à ma mère que si elle ne trouvait pas de compromis avec la société de crédit, elle pourrait en dernier recours assigner mon père au tribunal pour non respect du règlement de la dette ? si oui, que cours mon père et ma mère mise à part des frais énormes d'avocats...et qu'en serait la finalité ?
(j'habite en Suisse et je suis un peu à l'ouest avec vos lois d'où ses questions)
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Merci pour votre confirmation.
J'ai une autre question qui est liée, si mon père est reconnu en faillite personnelle, la société de crédit ne pourra rien faire contre mon père mais elle se retournera donc complètement contre ma mère ?
De plus, la BF a dit à ma mère que si elle ne trouvait pas de compromis avec la société de crédit, elle pourrait en dernier recours assigner mon père au tribunal pour non respect du règlement de la dette ? si oui, que cours mon père et ma mère mise à part des frais énormes d'avocats...et qu'en serait la finalité ?
(j'habite en Suisse et je suis un peu à l'ouest avec vos lois d'où ses questions)
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse. Donc le problème, ce situe sur le fait qu'il y a les deux signatures ...ok...et ce, malgré le jugement du tribunal émis....ok...
LOL...non merci, je ne me mettrai sûrment pas à leur place !
J'entendais par institutions financières (banques ou sociétés de crédit)
Concrètement, le seul moyen c'est que ma mère contact ladite société de crédit et trouve un arrangement avec elle ?
ABE
Cordialement