1 vendeur non inscrit au compromis.
reidid
-
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé le 21 janvier un compromis pour l'achat d'un appartement à une succession, date de signature prévue de l'acte : 30 mars 2012. il y a 7 vendeurs au compromis.
En fait il y a 8 propriétaires et le huitième est décédé, on me dit qu'il faut attendre que sa succession soit réglée pour passer l'acte authentique.
Est ce que l'absence d'un vendeur au compromis entraine sa nullité ?
J'ai signé le 21 janvier un compromis pour l'achat d'un appartement à une succession, date de signature prévue de l'acte : 30 mars 2012. il y a 7 vendeurs au compromis.
En fait il y a 8 propriétaires et le huitième est décédé, on me dit qu'il faut attendre que sa succession soit réglée pour passer l'acte authentique.
Est ce que l'absence d'un vendeur au compromis entraine sa nullité ?
A voir également:
- 1 vendeur non inscrit au compromis.
- Dossier inscrit à l'ordre du jour de la commission d'attribution ✓ - Forum Louer un logement
- Non versement acompte compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Retour colis vinted non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
- Vinted colis non récupéré remboursement vendeur - Forum Consommation
- Non inscrit au rcs - Forum Auto-entrepreneur
La législation juridique et financière évolue en permanence...