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Arret de pension a l'amiable

danilort Messages postés 1 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerais savoir la procédure pour arreter la pension car nous sommes en accord.

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 265
 
Bonjour
Faites une requete conjointe amiable que vous envoyez au JAF du tribunal concernée (surement de la femme )
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