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Arret de pension a l'amiable

danilort Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2012 - 8 mars 2012 à 20:29
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 mars 2012 à 13:52
Bonjour,
j'aimerais savoir la procédure pour arreter la pension car nous sommes en accord.

merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
9 mars 2012 à 13:52
Bonjour
Faites une requete conjointe amiable que vous envoyez au JAF du tribunal concernée (surement de la femme )
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