Arret de pension a l'amiable

danilort Messages postés 1 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerais savoir la procédure pour arreter la pension car nous sommes en accord.

merci
A voir également:

1 réponse

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 251
 
Bonjour
Faites une requete conjointe amiable que vous envoyez au JAF du tribunal concernée (surement de la femme )
1