Remboursement du dépot de garantie .
marnaise
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je quitte en septembre une maison que j'habite depuis 35 ans exactement, qu'en est-il du dépot de garantie qui était à l'époque de 3 mois je crois ? merci de me répondre à ce sujet
Je quitte en septembre une maison que j'habite depuis 35 ans exactement, qu'en est-il du dépot de garantie qui était à l'époque de 3 mois je crois ? merci de me répondre à ce sujet
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3 réponses
bonjour
le propriétaire a deux mois pour vous le rendre, diminué bien sur du montant éventuel des réparations à faire, et de la régularisation des charges...
le propriétaire a deux mois pour vous le rendre, diminué bien sur du montant éventuel des réparations à faire, et de la régularisation des charges...
ce que vous me dites, tout le monde le sait.. j'insiste sur le fait que ce dépot de garantie date d'il y a 35 ans donc dévaluation de la somme qui était de 3 mois de loyer à l'époque donc si cette somme n'est pas indexée elle est devenue ridicule et peut être même nulle, que dit la loi ? (loyer actuel 1300 euros) merci
Bonjour
La revalorisation du dépôt de garantie n'est prévue par aucune loi
Votre loyer actuel à bien été revalorisé selon les lois ?
et une régulation annuelle des charges ?
Sur ces sujets vous pouvez contester sur les 5 dernières années et réclamer en reco AR
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