Remboursement du dépot de garantie .
marnaise
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8 mars 2012 à 17:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 mars 2012 à 14:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 mars 2012 à 14:02
3 réponses
bonjour
le propriétaire a deux mois pour vous le rendre, diminué bien sur du montant éventuel des réparations à faire, et de la régularisation des charges...
le propriétaire a deux mois pour vous le rendre, diminué bien sur du montant éventuel des réparations à faire, et de la régularisation des charges...
ce que vous me dites, tout le monde le sait.. j'insiste sur le fait que ce dépot de garantie date d'il y a 35 ans donc dévaluation de la somme qui était de 3 mois de loyer à l'époque donc si cette somme n'est pas indexée elle est devenue ridicule et peut être même nulle, que dit la loi ? (loyer actuel 1300 euros) merci
Bonjour
La revalorisation du dépôt de garantie n'est prévue par aucune loi
Votre loyer actuel à bien été revalorisé selon les lois ?
et une régulation annuelle des charges ?
Sur ces sujets vous pouvez contester sur les 5 dernières années et réclamer en reco AR
La revalorisation du dépôt de garantie n'est prévue par aucune loi
Votre loyer actuel à bien été revalorisé selon les lois ?
et une régulation annuelle des charges ?
Sur ces sujets vous pouvez contester sur les 5 dernières années et réclamer en reco AR
maylin27
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Modifié par maylin27 le 9/03/2012 à 14:02
Modifié par maylin27 le 9/03/2012 à 14:02
Bonjour,
comme le mentionne marmenard, le montant du DG est indiqué sur votre bail et ne sera pas réévalué. il sera purement est simplement converti en euros, car non réévaluable et non productif d'intérets meme après 35 ans.
Cordialement.
comme le mentionne marmenard, le montant du DG est indiqué sur votre bail et ne sera pas réévalué. il sera purement est simplement converti en euros, car non réévaluable et non productif d'intérets meme après 35 ans.
Cordialement.
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