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Le creancier n'a pas de compte a crediter !

colombes - 8 mars 2012 à 13:30
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 mars 2012 à 20:09
Bonjour,

J'ai fait l'objet d'un titre executoire le 4 octobre 2011 a Paris par lequel je dois verser E.800 par mois a compter du 4 novembre 2011. Le creancier est toujours incapable en mars 2012 de me fournier un compte a crediter. Que faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
Modifié par nemrod18 le 8/03/2012 à 14:42
Bonjour,

Ce titre exécutoire vous a été signifié par huissier ?

Si non, attendez patiemment le 5 avril, ne bougez pas, il sera caduque...
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cobaye
8 mars 2012 à 19:47
bonjour, pourquoi le 5 avril ?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
8 mars 2012 à 20:09
Si pas signifié dans les 6 mois, il est caduque.. 4 octobre + 6 mois = 5 avril.
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