Le creancier n'a pas de compte a crediter !

colombes -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai fait l'objet d'un titre executoire le 4 octobre 2011 a Paris par lequel je dois verser E.800 par mois a compter du 4 novembre 2011. Le creancier est toujours incapable en mars 2012 de me fournier un compte a crediter. Que faire ?

1 réponse

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Ce titre exécutoire vous a été signifié par huissier ?

    Si non, attendez patiemment le 5 avril, ne bougez pas, il sera caduque...
    0
    1. cobaye
       
      bonjour, pourquoi le 5 avril ?
      0
    2. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
       
      Si pas signifié dans les 6 mois, il est caduque.. 4 octobre + 6 mois = 5 avril.
      0

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