Le creancier n'a pas de compte a crediter !
colombes
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait l'objet d'un titre executoire le 4 octobre 2011 a Paris par lequel je dois verser E.800 par mois a compter du 4 novembre 2011. Le creancier est toujours incapable en mars 2012 de me fournier un compte a crediter. Que faire ?
J'ai fait l'objet d'un titre executoire le 4 octobre 2011 a Paris par lequel je dois verser E.800 par mois a compter du 4 novembre 2011. Le creancier est toujours incapable en mars 2012 de me fournier un compte a crediter. Que faire ?
A voir également:
- Le creancier n'a pas de compte a crediter !
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Quel délai pour qu'un chèque soit crédité sur compte la poste ✓ - Forum chèque
- Compte soldé - Forum Banque et Crédit
- Modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
- Compte à composer est ce obligatoire ✓ - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonjour,
Ce titre exécutoire vous a été signifié par huissier ?
Si non, attendez patiemment le 5 avril, ne bougez pas, il sera caduque...
Ce titre exécutoire vous a été signifié par huissier ?
Si non, attendez patiemment le 5 avril, ne bougez pas, il sera caduque...
cobaye
bonjour, pourquoi le 5 avril ?
nemrod18
Messages postés
28022
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
4 762
Si pas signifié dans les 6 mois, il est caduque.. 4 octobre + 6 mois = 5 avril.
La législation juridique et financière évolue en permanence...