Points de permis

GG31 -  
ataraxie111 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrait savoir combien de points il me reste.
sachant que j'ai perdu 2 points en juillet 2007 et 1 point en janvier 2009 et plus rien jusque septembre 2011 ou j'ai perdu 1 point
avec la loi de mars 2011,j'aurai du récupéré mes 12 points?
Merci d'avance.
Cordialement

2 réponses

australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 756
 
Bonsoir

Voir ici pour avoir votre relevé de points :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/permis-conduire-points/infos-releve-integral

Pour moi, vous récupérerez tous vos points en septembre 2012 sans aucune infractions jusque là.
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ataraxie111 Messages postés 12 Statut Membre 4
 
Bonsoir,

pour le moment, vous n'avez récupéré que le point de 2009 (un an après) et le point de septembre 2011 que vous devriez récupérer ce mois-ci, car le délai est passé de 1 an à 6 mois pour les récupérations d'un point, et que la loi est rétroactive si cela est favorable au conducteur.

Par contre les points perdus en 2007 n'ont toujours pas été récupérés, car seules les infractions d'un point se récupèrent après 6 mois (un an, auparavant).

En somme, la récupération de points, issus d'une infraction causant la perte de plus d'un point, n'est possible que par la récupération totale des points, soit 2 ans sans infraction depuis le dernier retrait (3 ans auparavant). A priori, vous devez donc avoir 10 points à l'heure actuelle, et ne retrouverez tous vos points qu'en septembre 2013 s'il n'y a pas d'infraction jusque là.
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australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 756
 
Bonsoir

Cette loi n'est pas rétro active comme la plupart des lois, par ailleurs.
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ataraxie111 Messages postés 12 Statut Membre 4
 
Une loi n'est jamais rétroactive sauf si elle est favorable au conducteur infractionniste.(art 112-1 alinéa 3 du Code Pénal)
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australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 756
 
La nouvelle loi sur le permis à point ne rentre pas dans ce cadre.
Seules les infractions commises après la publication au JO sont concernées.
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ataraxie111 Messages postés 12 Statut Membre 4
 
Certes, mais :

"Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes."

.(art 112-1 alinéa 3 du Code Pénal)
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