Points de permis
GG31
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7 mars 2012 à 20:04
ataraxie111 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 7 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2012 - 7 mars 2012 à 20:37
ataraxie111 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 7 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2012 - 7 mars 2012 à 20:37
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australe13
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7 mars 2012 à 20:11
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Bonsoir
Voir ici pour avoir votre relevé de points :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/permis-conduire-points/infos-releve-integral
Pour moi, vous récupérerez tous vos points en septembre 2012 sans aucune infractions jusque là.
Voir ici pour avoir votre relevé de points :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/permis-conduire-points/infos-releve-integral
Pour moi, vous récupérerez tous vos points en septembre 2012 sans aucune infractions jusque là.
ataraxie111
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7 mars 2012 à 20:22
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Bonsoir,
pour le moment, vous n'avez récupéré que le point de 2009 (un an après) et le point de septembre 2011 que vous devriez récupérer ce mois-ci, car le délai est passé de 1 an à 6 mois pour les récupérations d'un point, et que la loi est rétroactive si cela est favorable au conducteur.
Par contre les points perdus en 2007 n'ont toujours pas été récupérés, car seules les infractions d'un point se récupèrent après 6 mois (un an, auparavant).
En somme, la récupération de points, issus d'une infraction causant la perte de plus d'un point, n'est possible que par la récupération totale des points, soit 2 ans sans infraction depuis le dernier retrait (3 ans auparavant). A priori, vous devez donc avoir 10 points à l'heure actuelle, et ne retrouverez tous vos points qu'en septembre 2013 s'il n'y a pas d'infraction jusque là.
pour le moment, vous n'avez récupéré que le point de 2009 (un an après) et le point de septembre 2011 que vous devriez récupérer ce mois-ci, car le délai est passé de 1 an à 6 mois pour les récupérations d'un point, et que la loi est rétroactive si cela est favorable au conducteur.
Par contre les points perdus en 2007 n'ont toujours pas été récupérés, car seules les infractions d'un point se récupèrent après 6 mois (un an, auparavant).
En somme, la récupération de points, issus d'une infraction causant la perte de plus d'un point, n'est possible que par la récupération totale des points, soit 2 ans sans infraction depuis le dernier retrait (3 ans auparavant). A priori, vous devez donc avoir 10 points à l'heure actuelle, et ne retrouverez tous vos points qu'en septembre 2013 s'il n'y a pas d'infraction jusque là.
australe13
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7 mars 2012 à 20:26
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Bonsoir
Cette loi n'est pas rétro active comme la plupart des lois, par ailleurs.
Cette loi n'est pas rétro active comme la plupart des lois, par ailleurs.
ataraxie111
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7 mars 2012 à 20:27
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Une loi n'est jamais rétroactive sauf si elle est favorable au conducteur infractionniste.(art 112-1 alinéa 3 du Code Pénal)
australe13
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7 mars 2012 à 20:30
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La nouvelle loi sur le permis à point ne rentre pas dans ce cadre.
Seules les infractions commises après la publication au JO sont concernées.
Seules les infractions commises après la publication au JO sont concernées.
ataraxie111
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7 mars 2012 à 20:37
7 mars 2012 à 20:37
Certes, mais :
"Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes."
.(art 112-1 alinéa 3 du Code Pénal)
"Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes."
.(art 112-1 alinéa 3 du Code Pénal)
La législation juridique et financière évolue en permanence...