Rupture de bail de 3 ans par le propriètaire
AUDREY0706
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7 mars 2012 à 08:45
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 7 mars 2012 à 11:00
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A voir également:
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7 mars 2012 à 11:00
7 mars 2012 à 11:00
Bonjour ,
Il vous faudra obtenir la resiliation du bail par l'intermediaire du tribunal . Juge de proximité ou d'instance.
Il vous faudra obtenir la resiliation du bail par l'intermediaire du tribunal . Juge de proximité ou d'instance.