Droit au retour suite

Fermé
gridouche -  
DCI Messages postés 85976 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
merci de votre reponse !!
mais lors qu il y a une donation a part cette clause de retour je ne peux pas me retrouver dehors sur un acces de colere du donateur ??
je peux juste pas vendre ni hypothequer c est ca ! mai s je peux faire ce que je veux si je veux louer ??

merci d avance

2 réponses

  1. gridouche
     
    mais si mes grands parents meurent avant moi l appartement me revient de droit ????
    0

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