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Droit au retour

gridouche - Modifié par BmV le 5/03/2012 à 10:01
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 5 mars 2012 à 14:04
Bonjour,
mes grands parents mon fait une donation de leur vivant de mon appart et il on inclus une clause : Cette donation a eu lieu sans charge toutefois une clause d interdiction d aliéner et d hypothequer ainsi qu un droit de retour a ete inserer ??

CA VEUT DIRE QUOI ! que j ai pas le droit de vendre ni d hypothequer ? mais droit au retour c est quoi ???
merci c est urgent !!!!

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
5 mars 2012 à 09:59
Bonjour,

Droit de retour = si tu décèdes avant eux ils peuvent demander à récupérer cet appart en priorité par rapport à tes héritiers éventuels.

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gridouche
5 mars 2012 à 10:35
merci de votre reponse !!
mais lors qu il y a une donation a part cette clause de retour je ne peux pas me retrouver dehors sur un acces de colere du donateur ??
je peux juste pas vendre ni hypothequer c est ca ! mai s je peux faire ce que je veux si je veux louer ??

merci d avance
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Réponse 2 / 2
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
5 mars 2012 à 14:04
Tu peux l'utiliser toi-même ou le louer. Et pas question de retour tant que tu es vivant si tu respectes "ni vendre, ni hypothéquer".
Si tu veux le léguer il restera une condition suspensive : que tes grands-parents n'exercent pas leur droit de retour.
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