Copie acte notarié
noémie
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noémie -
noémie -
Bonjour,
J'ai demandé au notaire de famille une copie de l'acte notarié (donation faite au profit de ma soeur aînée), suite au décès d'un donateur (les deux donateurs étant nos parents, ma mère étant décédée un mois après avoir signé cette donation).
Or, j'attends depuis six mois maintenant, qu'il me l'envoi.
N'est-il pas obligé de me l'envoyer ?
Que dois-je faire pour obtenir ce document ? Le notaire est-il dans son droit en ne transmettant rien ?
Merci d'avance pour votre réponse!
J'ai demandé au notaire de famille une copie de l'acte notarié (donation faite au profit de ma soeur aînée), suite au décès d'un donateur (les deux donateurs étant nos parents, ma mère étant décédée un mois après avoir signé cette donation).
Or, j'attends depuis six mois maintenant, qu'il me l'envoi.
N'est-il pas obligé de me l'envoyer ?
Que dois-je faire pour obtenir ce document ? Le notaire est-il dans son droit en ne transmettant rien ?
Merci d'avance pour votre réponse!
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3 réponses
N'est-il pas obligé de me l'envoyer ?
Les copies d'acte ne peuvent qu'être délivrées aux parties en présence dans l'acte.
Que dois-je faire pour obtenir ce document ?
S'il s'agit d'une donation portant sur des biens immobiliers, vous pouvez vous adresser à la Conservation des Hypothèques, service public auprès sont accomplies les formalités obligatoires de publicité foncière.
Les copies d'acte ne peuvent qu'être délivrées aux parties en présence dans l'acte.
Que dois-je faire pour obtenir ce document ?
S'il s'agit d'une donation portant sur des biens immobiliers, vous pouvez vous adresser à la Conservation des Hypothèques, service public auprès sont accomplies les formalités obligatoires de publicité foncière.
Bonjour,
Les copies d'acte ne peuvent qu'être délivrées aux parties en présence dans l'acte.
Sauf si le donateur est décédé et que la partie qui ne figure pas dans l'acte est un co-héritier direct (ce qui est mon cas) !
Les copies d'acte ne peuvent qu'être délivrées aux parties en présence dans l'acte.
Sauf si le donateur est décédé et que la partie qui ne figure pas dans l'acte est un co-héritier direct (ce qui est mon cas) !
Copier-coller service public
Le notaire est tenu au secret professionnel.
Cependant, les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droits.
Les copies sont établies soit sur support papier, soit sur support électronique.
En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance, saisi par requête , statue.
Le notaire est tenu au secret professionnel.
Cependant, les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droits.
Les copies sont établies soit sur support papier, soit sur support électronique.
En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance, saisi par requête , statue.
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