Donation appartement
Résolu
RAMSES
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai 73 ans et 2 filles. J'ai l'intention de faire une donation de mon appartement (en gardant l'usufruit) à l'une de mes filles. Pour que ma fille devienne réellement propriétaire et que je décède dans les 6 mois suivant la donation, celle ci est elle valide ?
En un mot qu'arrive t'il si je décède moins de 6 mois après la donation?
D'autre part j'ai bien compris que: une évaluation de cet appartement et de la totalité de mes biens sera faite à mon décès afin de procéder au partage final entre mes deux filles.
J'ai 73 ans et 2 filles. J'ai l'intention de faire une donation de mon appartement (en gardant l'usufruit) à l'une de mes filles. Pour que ma fille devienne réellement propriétaire et que je décède dans les 6 mois suivant la donation, celle ci est elle valide ?
En un mot qu'arrive t'il si je décède moins de 6 mois après la donation?
D'autre part j'ai bien compris que: une évaluation de cet appartement et de la totalité de mes biens sera faite à mon décès afin de procéder au partage final entre mes deux filles.
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1 réponse
si je décède moins de 6 mois après la donation?
Ce n'est pas moins de 6 mois, mais moins de 3.
Le bien donné sera rapporté à la succession selon sa valeur en pleine propriété bien que la donation fut consentie en nue-propriété.
Code Général des impôts :
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.
Ce n'est pas moins de 6 mois, mais moins de 3.
Le bien donné sera rapporté à la succession selon sa valeur en pleine propriété bien que la donation fut consentie en nue-propriété.
Code Général des impôts :
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.
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