Partage de l'usufruit en cas de décés de l'us
Louis
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décés de ma mére,usufruitiére de certains biens,veuillez me préciser comment procéde t-on au partage de la valeur de l'usufruit des biens ?
Sachant que nous sommes 3 enfants,faut il appliquer la régle du tiers.
Merci de votre réponse,
TD
Suite au décés de ma mére,usufruitiére de certains biens,veuillez me préciser comment procéde t-on au partage de la valeur de l'usufruit des biens ?
Sachant que nous sommes 3 enfants,faut il appliquer la régle du tiers.
Merci de votre réponse,
TD
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1 réponse
comment procéde t-on au partage de la valeur de l'usufruit des biens ?
Aucun partage n'est à faire.
Au décès de votre mère, son usufruit s'étant éteint naturellement est revenu automatiquement, sans aucune démarche à effectuer, aux nus-propriétaires qu'étaient les 3 enfants chacun pour leur part qui, apparemment, est d'un tiers chacun.
Aucun partage n'est à faire.
Au décès de votre mère, son usufruit s'étant éteint naturellement est revenu automatiquement, sans aucune démarche à effectuer, aux nus-propriétaires qu'étaient les 3 enfants chacun pour leur part qui, apparemment, est d'un tiers chacun.
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