Jugement d'adoption
billyboard
-
2 mars 2012 à 16:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2012 à 19:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2012 à 19:12
Bonjour,
Pour quelles raisons un notaire demande-t-il un jugement d'adoption dans une succession, alors que j'ai fourni le livret de famille et dans quelle mesure peut-on avoir la confidentialité de cette pièce.
Merci de votre réponse
Pour quelles raisons un notaire demande-t-il un jugement d'adoption dans une succession, alors que j'ai fourni le livret de famille et dans quelle mesure peut-on avoir la confidentialité de cette pièce.
Merci de votre réponse
A voir également:
- Jugement d'adoption
- Adoption simple avantages et inconvénients - - Législation
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Mon ex ne respecte pas le jugement que faire - Forum garde d'enfants
- Lettre adoption simple d'un adulte par beau père - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
Modifié par condorcet le 2/03/2012 à 19:12
Modifié par condorcet le 2/03/2012 à 19:12
dans quelle mesure peut-on avoir la confidentialité de cette pièce.
Aucun "secret" n'entoure un jugement rendu en audience publique qui est, de +, inscrit au répertoire civil accessible à tout le monde et porté en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Tous les documents établis par le notaire dont notamment la déclaration de succession, l'attestation successorale immobilière de propriété, doivent obligatoirement faire référence au jugement d'adoption de l'adopté par l'adoptant décédé,pour justifier ses droits dans la succession en établissant le lien de parenté.
La demande de votre notaire se justifie afin qu'il ait en sa possession le jugement d'adoption.
Aucun "secret" n'entoure un jugement rendu en audience publique qui est, de +, inscrit au répertoire civil accessible à tout le monde et porté en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Tous les documents établis par le notaire dont notamment la déclaration de succession, l'attestation successorale immobilière de propriété, doivent obligatoirement faire référence au jugement d'adoption de l'adopté par l'adoptant décédé,pour justifier ses droits dans la succession en établissant le lien de parenté.
La demande de votre notaire se justifie afin qu'il ait en sa possession le jugement d'adoption.