Jugement d'adoption
billyboard
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2 mars 2012 à 16:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2012 à 19:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2012 à 19:12
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 2/03/2012 à 19:12
Modifié par condorcet le 2/03/2012 à 19:12
dans quelle mesure peut-on avoir la confidentialité de cette pièce.
Aucun "secret" n'entoure un jugement rendu en audience publique qui est, de +, inscrit au répertoire civil accessible à tout le monde et porté en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Tous les documents établis par le notaire dont notamment la déclaration de succession, l'attestation successorale immobilière de propriété, doivent obligatoirement faire référence au jugement d'adoption de l'adopté par l'adoptant décédé,pour justifier ses droits dans la succession en établissant le lien de parenté.
La demande de votre notaire se justifie afin qu'il ait en sa possession le jugement d'adoption.
Aucun "secret" n'entoure un jugement rendu en audience publique qui est, de +, inscrit au répertoire civil accessible à tout le monde et porté en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Tous les documents établis par le notaire dont notamment la déclaration de succession, l'attestation successorale immobilière de propriété, doivent obligatoirement faire référence au jugement d'adoption de l'adopté par l'adoptant décédé,pour justifier ses droits dans la succession en établissant le lien de parenté.
La demande de votre notaire se justifie afin qu'il ait en sa possession le jugement d'adoption.
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