Jugement d'adoption
billyboard
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour quelles raisons un notaire demande-t-il un jugement d'adoption dans une succession, alors que j'ai fourni le livret de famille et dans quelle mesure peut-on avoir la confidentialité de cette pièce.
Merci de votre réponse
Pour quelles raisons un notaire demande-t-il un jugement d'adoption dans une succession, alors que j'ai fourni le livret de famille et dans quelle mesure peut-on avoir la confidentialité de cette pièce.
Merci de votre réponse
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1 réponse
dans quelle mesure peut-on avoir la confidentialité de cette pièce.
Aucun "secret" n'entoure un jugement rendu en audience publique qui est, de +, inscrit au répertoire civil accessible à tout le monde et porté en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Tous les documents établis par le notaire dont notamment la déclaration de succession, l'attestation successorale immobilière de propriété, doivent obligatoirement faire référence au jugement d'adoption de l'adopté par l'adoptant décédé,pour justifier ses droits dans la succession en établissant le lien de parenté.
La demande de votre notaire se justifie afin qu'il ait en sa possession le jugement d'adoption.
Aucun "secret" n'entoure un jugement rendu en audience publique qui est, de +, inscrit au répertoire civil accessible à tout le monde et porté en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Tous les documents établis par le notaire dont notamment la déclaration de succession, l'attestation successorale immobilière de propriété, doivent obligatoirement faire référence au jugement d'adoption de l'adopté par l'adoptant décédé,pour justifier ses droits dans la succession en établissant le lien de parenté.
La demande de votre notaire se justifie afin qu'il ait en sa possession le jugement d'adoption.
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