Donation plus don en espèces
Tiplume28480
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous envisageons de faire une donation à notre fils (acte notarié) d'un montant de 80 000€ pour l'aider dans l'achat d'un appartement.
Parallèlement, nous souhaiterions lui faire un don en especes d'un montant de 26 000€
Est-ce possible et si oui, doit-on faire des démarches pour le don en espèces?
Merci
Nous envisageons de faire une donation à notre fils (acte notarié) d'un montant de 80 000€ pour l'aider dans l'achat d'un appartement.
Parallèlement, nous souhaiterions lui faire un don en especes d'un montant de 26 000€
Est-ce possible et si oui, doit-on faire des démarches pour le don en espèces?
Merci
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3 réponses
Est-ce possible et si oui, doit-on faire des démarches pour le don en espèces?
Il s'agit d'un don manuel.
Une déclaration de don manuel doit être déposée auprès d'un service de l'administration fiscale.
Les deux sommes données sont à regrouper dans la même déclaration.
Si votre fils est marié, lors de l'achat de cet appartement, il devra déclarer au notaire qu'il investit la somme de 80000 € (au plus) en remploi de fonds personnnels reçus par donation de ses parents.
Ce point est très important.
Vous trouverez le formulaire nécessaire à l'adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Il s'agit d'un don manuel.
Une déclaration de don manuel doit être déposée auprès d'un service de l'administration fiscale.
Les deux sommes données sont à regrouper dans la même déclaration.
Si votre fils est marié, lors de l'achat de cet appartement, il devra déclarer au notaire qu'il investit la somme de 80000 € (au plus) en remploi de fonds personnnels reçus par donation de ses parents.
Ce point est très important.
Vous trouverez le formulaire nécessaire à l'adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Merci de votre réponse. Mon fils est célibataire. Est-ce que ce don en espèces sera rapporté, comme la donation, lors de notre succession?
Est-ce que ce don en espèces sera rapporté, comme la donation, lors de notre succession?
Deux réponses :
-fiscalement, les donations antérieures, sous quelque forme que ce soit, sont rapportables à la succession pendant 10 ans, avec des réductions à partir de la 6 ème. année (assez compliqué); si le décès intervient + de 10 ans après, les donations ne sont pas rapportables;
-civilement, le don manuel est toujours rapportable si d'autres enfants existent ;
bien évidemment s'il s'agit d'un enfant unique ce rapport n'a aucun sens et demeure sans incidence.
Deux réponses :
-fiscalement, les donations antérieures, sous quelque forme que ce soit, sont rapportables à la succession pendant 10 ans, avec des réductions à partir de la 6 ème. année (assez compliqué); si le décès intervient + de 10 ans après, les donations ne sont pas rapportables;
-civilement, le don manuel est toujours rapportable si d'autres enfants existent ;
bien évidemment s'il s'agit d'un enfant unique ce rapport n'a aucun sens et demeure sans incidence.
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