Délai suite à un jugement

GUILLAUME84 -  
Bonjour,

J'ai demandé un délai de départ d'un logement ou je suis locataire, J'ai eu une décision de justice par le Juge de l'exécution, il me donne un délai de 24 mois pour le règlement du loyer et de la dette antérieur. Est-ce que le propriétaire à le droit pendant ce délai de me donner congé pour vente.
Je vous remercie d'avance.

1 réponse

  1. Sandi
    Bonjour,

    Le délai de paiement accordé n'a pas d'influence sur votre droit à occuper le logement donc s'il respecte la procédure du congé pour vente le propriétaire est dans son droit
    0
    1. guillaume84
      Bonjour,

      Je vous remercie de votre réponse, le propriètaire doit nous faire une proposition de vente à nous locataire et si nous refusons , nous avons 6 mois pour quitter les lieux.
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    2. Valenchantée Contributeur
      Bonsoir,

      Votre bail court jusqu'à quand normalement ?
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    3. guillaume84
      il y a plus de bail
      0
    4. Valenchantée Contributeur
      Comment ça : il n'y a plus de bail ?

      Vous êtes encore dans le logement ou pas ?
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    5. guillaume84
      Oui j'y suis toujours
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