Délai suite à un jugement
GUILLAUME84
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai demandé un délai de départ d'un logement ou je suis locataire, J'ai eu une décision de justice par le Juge de l'exécution, il me donne un délai de 24 mois pour le règlement du loyer et de la dette antérieur. Est-ce que le propriétaire à le droit pendant ce délai de me donner congé pour vente.
Je vous remercie d'avance.
J'ai demandé un délai de départ d'un logement ou je suis locataire, J'ai eu une décision de justice par le Juge de l'exécution, il me donne un délai de 24 mois pour le règlement du loyer et de la dette antérieur. Est-ce que le propriétaire à le droit pendant ce délai de me donner congé pour vente.
Je vous remercie d'avance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre réponse, le propriètaire doit nous faire une proposition de vente à nous locataire et si nous refusons , nous avons 6 mois pour quitter les lieux.
Votre bail court jusqu'à quand normalement ?
Vous êtes encore dans le logement ou pas ?