Clause preliminaire

balcox -
balcox - 1 mars 2012 à 19:03

Bonjour,
Peut on prevoir par clause prealable le passage d'un bail derogatoire a un bail commercial(si apres une année d'exploitation le locataire est assuré de la rentabilité ) ?
Merci

A voir également:

Clause preliminaire
Clause de reserve de propriete - Guide
Clause de mobilité exemple - Forum conventions collectives
Clause d'exclusion de communauté - Forum Donation-Succession
Clause de solidarité séparation - Forum Louer un logement
Clause d’exclusion de la communauté lors d’une donation - Forum Donation-Succession

1 réponse

Réponse 1 / 1

kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 915

Bonsoir

par définition dans un bail dérogatoire, vous mettez les clauses que vous souhaitez

balcox

Merci de votre reponse,

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