Clause preliminaire

balcox -  
 balcox -
Bonjour,
Peut on prevoir par clause prealable le passage d'un bail derogatoire a un bail commercial(si apres une année d'exploitation le locataire est assuré de la rentabilité ) ?
Merci

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    Bonsoir

    par définition dans un bail dérogatoire, vous mettez les clauses que vous souhaitez
    0
    1. balcox
       
      Merci de votre reponse,
      0

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