Arpentage

liliane bompard - 1 mars 2012 à 14:28
 Titeuf - 1 mars 2012 à 14:35
Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'un terrain depuis 1997. Une cession gratuite avait été concedée sur ce terrain en 1977 par les proprietaires de l'époque, pour la création d'une jonction entre une départementale et rejoindre un chemin communal existant. A l'époque aucun metrage par géomètre, ni surface n'avait été définie, ni acte notarié établi. Nous payons donc toujours des impots sur cette partie.

La mairie actuelle refuse de faire un arpentage et nous dit de faire l'arpentage ou le bornage à nos frais si nous voulons savoir ou s'arrête la route pour dégréver la surface de nos impôts. Est-ce normal ?

Merci de vos conseils

1 réponse

s'il y a eu cession, même gratuite à une collectivité, il doit y avoir un document, un acte notarié...

Ça ne s'est pas fait comme ça, à la bonne franquette tout de même.

Si aucun document n'existe, vous etes toujours propriétaire de la bande de terrain.
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