Documents d'arpentage
Bonjour,
je fais suite à un document d'arpentage effectué entre la mairie, mon voisin et moi!
Tous les documents ont été signés par l'ensemble des parties concernés! Ne restant que la signature chez le notaire.
Mais à ma grande surprise, la mairie a signé, à notre place, chez le notaire; pour des raisons rocambolesques!
j'ai fait des demandes de régularisations auprès de la mairie, mais elle veut me vendre le terrain qui me revenait.
Apparement ce qu'a fait la mairie est illégale, sur quoi puis je me basé?? Comment faire pour annuler l'acte notarié? c'est du vol!!!
merci de votre retour
je fais suite à un document d'arpentage effectué entre la mairie, mon voisin et moi!
Tous les documents ont été signés par l'ensemble des parties concernés! Ne restant que la signature chez le notaire.
Mais à ma grande surprise, la mairie a signé, à notre place, chez le notaire; pour des raisons rocambolesques!
j'ai fait des demandes de régularisations auprès de la mairie, mais elle veut me vendre le terrain qui me revenait.
Apparement ce qu'a fait la mairie est illégale, sur quoi puis je me basé?? Comment faire pour annuler l'acte notarié? c'est du vol!!!
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A voir également:
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- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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soleilen73
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jeudi 30 juillet 2009
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18 nov. 2009 à 15:21
18 nov. 2009 à 15:21
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2009 à 15:42
les certificats de bornage avec le noms des nouvelles parcelles......
18 nov. 2009 à 15:43
18 nov. 2009 à 16:56