Un constat d'huissier sans heure
kiki
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Paris. Messages postés 1053 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, suite à la gentillesse de mes copropriétaires je reçois ce jour un constat d'huissier daté mais ou l'heure de passage est absente.celui ci est il revendicable?le constat est du à un encombrement d'un étendoire au sol qui dépasse la balusstrade,il me semble qu'avant 9h du matin je suis dans mes droits?
5 réponses
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Bonsoir,
Avant 9 heures, qu'est-ce qui vous fait penser que vous puissiez être dans vos droits ? Qu'est-il précisé dans votre Bail de location ?
Cordialement. -
Bonjour
Le constat d'huissier, l'une des fonctions de l'huissier de justice. ... le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).
par contre le fait que l'heure y soit absente m'interpelle
Aucune importance .... Pourquoi "chipoter" la-dessus si vous êtes en tord ?
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Bnjour,
l'etendage du linge a l'exterieur depend du reglement de coproprite et des arretes municipaux de votre ville par exemple a Paris c'est totalement interdit quelle que soit l'heure.
De plus c'est pas hygiénique car votre linge ramasse toute la poussière et la pollution.
Les seches linges sont pas chers et mille fois plus surs en terme d'hygiene et l'hiver ça fait chauffage d'appoint.;-)
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je ne chipotte pas comme vous le dite car sans horaire noté sur le constat comment peut il prouver malgré la date que j'ai étendu du linge ce jour la?de plus, comme indiqué sur mon contrat l'etendage ne dépasse pas la ballustrade
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ce qui est fort c'est que celui ci a pris des photos oui mais pas de tous,bizarrement aucuns balcons des propriètaires encombrés!!!certain se sont pris une amende pour un balai,ça oui c'est fort
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Donc le reglement de copro est tres clair sur l'encombrement des balcons et le linge donc heure ou pas et photos...vivent les seche linges !
La législation juridique et financière évolue en permanence...